DELIBERATION n° 104/8° L De la C mission Permanente de la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 28/7° L du 8 mai 1969 portant création d’un fonds d’investissement È routier du Territoire français des Afars et des Issas. (Rendue exécutoire par arrêté n° 75- 571/SG/CD du 28 mars 1975)

Art. 1°, —L’article 2 modifié de la délibération n° 28/7° L du 8 mai 1969 susvisée, est abrogé et remplacé par les dispositions Suivantes: Article 2 (nouveau) — Les recettes de ce fonds sont constituées : —du produit de la surtaxe spéciale sur certains produits pétroliers réglementée par les articles 21.54.01 à 21.54.04 du code général des impôts ; — d’un versement, prélevé sur les autres ressources du budget local, d’un montant égal au produit défini à l’alinéa ci-dessus des autres recettes dont l’affectation au fonds serait décidé â liinéa par délibération de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas, — du produit des emprunts régulièrement autorisés. Art. 2. —La présente délibération qui abroge la délibération n° 71/7°L du 23 décembre 1969 sus-visée, prendra effet pour compter du 1er janvier 1975 .