DELIBERATION n° 103/8° L De la Commission Permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement passer, au nom et pour le compte du Territoire (Régie des Eaux) avec la Caisse Centrale de Coopération Economique, une convention portant sur un prêt de FF 2800 000 destiné à la réalisation et à l’équipement de forages dans le District de Djibouti. (Rendue exécutoire par arrêté n° 75-570/SG/CD du 28 mars 1975)

Art.1er—Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire (Régie des Eaux) avec la caisse Centrale de Coopération économique, une conventionpropose par celle-ci portant sur un emprunt de 2800 000 FF (deux millions huit cent mille francs Français) pour la réalisationet equibement t des forages dans le District de Djibouti. Art.2—Le remboursement de cet emprunt en 19 (dix-neuf) semestre exigibles au 30 juin et au 31 décembre de chaque année repartir du 30 juin 1978 au taux de 5 % l’an sera garanti par l’inscription en dépenses au budget annexe de la Régie des intéret et de l’amortissement du pret.