Arrêté n° 75-592/SG/CG fixant le montant de l’avance en valeurs fiscales accordée au directeur de la Police.

Art. 1er —Les dispositions de l’art. 12 modifié de la deuxième partie de l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 s’appliquent : — au directeur de .1a Police ; — au chef des services de Police de l’Etat; — au chef du Service d’Etat de la Population. Art. 2. —Le montant maximum de l’avance en valeurs fiscales accordée au directeur de la Police, en application de l’article précédent est fixé à la somme de 1 500 000 francs. Cette avance fait l’objet d’un reçu qui comporte la quotité, le nombre et la valeur des vignettes et qui reste à l’appui de la comptabilité du Service de l’Enregistrement.