Arrêté n° 2021-104/PR/MERN portant conditions et modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’agrément d’exercice de l’audit énergétique.

au sens du présent arrêté, les termes suivants sont définis comme suit

l’audit énergétique est réalisé par toute personne morale et physique agréée dénommée expert-auditeur externe. L’Agence Djiboutienne de Maitrise de l’énergie est chargé du contrôle et le suivi de ses audits.CHAPITRE II : LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE DELIVRANCE DE L’AGREMENTArticle 4 : L’agrément est délivré pour tous les domaines d’activités concernant les tertiaires (bâtiments institutionnel et administratif public et privé, bâtiment et local de commerce) , l’industrie (telle que : artisanat-industrie, Parc à fabriques).

Pour être agréé en tant qu’expert-auditeur externe, les conditions suivantes sont exigées

la personne morale doit avoir des employés qualifiés réunissant les conditions exigées à l’article précédent. Le départ de ses employés entraîne automatiquement la suspension de l’agrément conformément à l’article 16 du présent arrêté.

toute personne morale souhaitant exercer l’activité d’audit énergétique doit soumettre une demande de délivrance de l’agrément auprès de l’Agence Djiboutienne pour la Maîtrise de l’Energie.Le dossier de demande comprend

Les frais de dossiers sont exigibles au moment du dépôt de la demande auprès de l’ADME.Les frais de dossier sont fixés à 60 000FDj. Par chèque qui sera déposé à l’Agence Djiboutienne pour la Maîtrise de l’Energie ou par virement banque.En cas de refus de l’agrément, les frais sont non remboursables.

Le dossier de demande d’agrément est déposé à la direction de l’Agence Djiboutienne de la Maitrise de l’énergie contre délivrance d’un récépissé indiquant le nom de demandeur, la date du dépôt et un numéro d’ordre.

L’agrément est délivré ou refusé dans un délai maximum de 45 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Tout retard et refus doit être motivé.

L’agrément est accordé par le Ministre en charge de l’énergie pour une durée de trois (03) ans renouvelables. L’agrément est octroyé de manière intuitu personae. Il est incessible à quelque titre que ce soit.CHAPITRE III : DE LA COMMISSION CHARGÉE DEL’EXAMEN DES DOSSIERS D’AGREMENTArticle 12 : Une commission chargée d’examiner les dossiers d’agrément est mise en place auprès du ministre en charge de l’énergie.Elle est chargée

La Commission se réunit sur convocation du président envoyée aux membres avec l’ordre du jour cinq (05) jours ouvrables avant la date de la réunion.Elle se réunit autant que de besoin aux fins de statuer sur les demande d’octroi, de renouvellement, de suspension ou de retrait d’agréments.Elle dispose des prérogatives les plus étendues pour analyser les pièces du dossier du demandeur et réaliser toute instruction nécessaire.La commission dispose de trente (30) jours ouvrables pour rendre son avis obligatoire à compter de la réception de la demande par l’ADME.Le ministre en charge de l’énergie dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de la Commission conformément pour rendre sa décision conformément aux conclusions de la Commission.CHAPITRE IV : DES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT, DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DE L’AGREMENTArticle 14 : L’agrément peut être renouvelé pour une ou plusieurs périodes identiques. La demande de renouvellement d’agrément doit être introduite 6 mois avant la date d’expiration de l’agrément. Elle est adressée à la direction de l’Agence Djiboutienne pour la Maitrise de l’Energie dans les mêmes conditions que la demande d’octroi.

En cas de modifications des éléments du dossier de demande, toute personne agréée est tenue de signaler immédiatement à l’ADME, tout changement d’une des données reprises dans le dossier d’agrément.Notamment en cas de changement

L’expert-auditeur fait l’objet de suspension ou de retrait de l’agrément si il

La décision de suspension ou de retrait est prise par le ministre de l’énergie sur rapport de la commission chargée d’examiner le dossier d’agrément et après avoir reçu les justifications ou explications écrites du titulaire.

La suspension de l’agrément peut être prononcée pour une période minimum de 30 jours à 24 mois maximum.

Le demandeur d’agrément ou le titulaire peut introduire un recours administratif contre la décision de refus de renouvellement, de suspension ou de retrait dans les 30 jours ouvrables soit de la réception de la décision du ministre de l’énergie ou de l’expiration du délai de traitement du dossier.

La lettre introduisant le recours doit préciser les références exactes de la décision contestée et les raisons de la contestation.

Dans les 60 jours ouvrables de la réception du recours administratif, le ministre, sur rapport de la Commission chargée de l’examen des dossiers d’agrément, notifie sa décision au requérant.En attendant l’issue du recours administratif, la décision contestée continue de s’appliquer.

Aux termes du délai de 60 jours ouvrables, si la décision rendue par le ministre ne satisfait pas le requérant, celui-ci peut saisir le tribunal administratif conformément à la législation applicable.CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALESArticle 23 : Le Ministre en charge de l’énergie, le Ministre en charge de l’Environnent et le Ministre chargé des logements sont chacun en ce qui le concerne, chargé de l’application du présent arrêté.

le présent Arrêté entre en vigueur dès sa signature par le Président de la République et publié dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.