Arrêté n° 75-420/SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrains domaniaux
n° 75-420/SG/CG
Texte intégral
Art. 1. —Il est fait concession définitive aux bénefice dénommés ci-dessous de la parcelle de terrain figurant Seleur nom dansie tableau ci-près: Art.2. —Les mutations au Livre foncier seront effectuées auisition de chaque concessionnaire, dans le délai d’un compter de la date de notification du présent arrêté. Art. 3 —Les formalités d’enregistrement et de timbre remplies au nom et à la diligence des concessionnaires les délais réglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 75-420/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
5 mars 1975
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1975
Date du numéro
25 mars 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 25/03/1975
25 mars 1975
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