Arrêté n° 75-421/SG/CG fixant les tarifs des indemnités pour frais de tournée et de mission allouées au personnel des cadres territoriaux et agents de l’Administration.

Art.1er— Les tarifs des indemnités pour frais de tournée les fontionnaires des cadres territoriaux, en déplacement temerient l’intérieur du Territoire, sont fixés comme suit: Art.2.— Les tarifs des indemnités pour frais de mission les fonctionnaires des cadres territoriaux, en déplacement temerent effectué à l’extérieur du Territoire, sont fixés ainsi qu’il suit: Art.3.-Ces tarifs sont applicables aux personnels titulaire servant au Territoire au titre de l’aide technique, conplementaireà l’article 16 de la convention générale du 19 juin 1975. Art.4 —Le présent arrêté prend effet à compter du 20 juin 1974.