Arrêté n° 75-331/SG/CG accordant l agréement administrait, en application du code des investissements, à M. Djama Djilali Djama.

Art. 1er—Les propositions formulées par la Commission territoire d’agrément lors de sa réunion des 25 et 31 janvier 1975 sont approuvées. Art. 2. —L’agrément administratif prévu par l’article 11 du Code des investissements est accordé à M. Djama Djilal Djama pour les installations et équipements conformes au programme examiné par la commission susvisée, nécessaires à la construction et à l’exploitation d’un hotel-retaurant. Art. 3. —M. Djama Djilal Djama bénéficiera des exonéra et allègements fiscaux suivants : Patente : Exonération de la contribution des patentes (droit fixe et droit proportionnel) pendant l’année de mise en exploitation et les dix années . La date de mise en exploitation sera constatée par decision prise sur proposition du chef du service des contributions directes. Contribution foncière sur les propriêtés bâties exonération de la contribution foncière sur les propriétés bâties pendant une pemode de dix ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction de l’hôtel-restaurant. Taxe intérieure de consommation : Exonération de la taxe intérieure de consommation sur: a) Les matériaux de construction au vu d’une liste quantitative et qualitative visée par la direction des Travaux publics ; b) Les matériels d’équipement repris sur la liste jointe en annexe au procès-verbal de la Commission 5008 Droits d’enregistrement et de transcription foncière : Réduction de moitié des droits d’enregistrement et de transtion foncière établis sur les acquisitions de terrains nus en vue de la construction de l’hôtel-restaurant. Redevances domaniales : Abattement de 50 % du prix consenti à la concession provisoire du domaine privé des construction de l’hôtel-restaurant. Taxe sur le permis de construire Exonération de de 1 % sur le permis de construire pour la fraction tant du devis excédant dix millions de francs Djibouti