Arrêté n° 75-329/SG/CG accordant l’agrément administratif, en application du code des investissements, à M. Moussa Ahmed Idris.

Art.1er—Les propositions formulées par la Commission territoriale d’agrément lors de ses réunions des 25 et 31 janvier1975 sont approuvées. Art. 2 —L’agrément administratif prévu par l’article 11 du Code des investissements est accordé à M. Moussa Ahmed Idriss pour les installations et. les équipements conformes au programme examiné par la commission susvisée, nécessaires à l’exploitation d’une boulangerie, dénommée « Boulangerie Coulmye ». sis à Ambouli. Art. 3 —M. Moussa Ahmed Idriss bénéficiera des exonérations et allègements fiscaux suivants: Patente : Exonération de la contribution des patentes (droit fixe et droit proportionnel) pour l’activité de boulanger exercée à Ambouli, pendant l’année de mise en exploitation et les dix années suivantes, à condition que la boulangerie soit exploité par l’investisseur lui-même. La date de mise en exploitation sera constatée par décision prise sur L_3roposition du chef du Service des contributions directes. Taxe intérieure de consommation : Exonération de la taxe intérieure de consommation sur les matériels repris dans le procès-verbal de la commission territoriale d’agrément.