Arrêté n° 75-334/SG/CG portant aprogation de l’article 22 de l’arrêté n° 44 du 2 janvier 1957, fixant les modalités d’application articles 47 et 48 du Code du Travail.
n° 75-334/SG/CG
Texte intégral
Art 1 —Les dispositions de l’article 22 de l’arrêté n° 44 du 12 janvier 1957 fixant les modalités d’application des articles 417 et 48 du Code du Travail sont abrogées et remplacées par un article 22 nouveau comme suit : « Les infractions aux dispositions de l’arrêté n° 44 du 12 janvier 1957 fixant les modalités d’application des articles 47 et 48 du Code du travail d’outre-mer seront punies des peines prévues par l’article 226 du Code du travail d’outre-mer modifié par délibération n° 296/7° L du 19 décembre 1972. » Art. 2 —Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er mars 1975.
Métadonnées
Référence
n° 75-334/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
28 mars 1975
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1975
Date du numéro
25 mars 1975
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 25/03/1975
25 mars 1975
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