Arrêté n° 75-336/SG/CG approuvant deux délibdération fixant taux et e pomnt de depart des cotisations du Service Médical Interentreprise à verser par les employeurs.

Art.1er–Sont approuvées:.äî‘îles délibérations n° 23 et 24/SMI du 4 novembre 1974 du Conseil d’administration du Service médical interentreprises, portant fixation des nouveaux taux de cotisations dues à cet établissement et la date de prise d’effet de ces cotisations au 1er janvier 1975. Art. 2. —Les taux des cotisations à verser par les employeur au Service médical interentreprises sont fixés comme suit, a) Travailleurs des secteurs publics et privés. — Cotisations dues pour le travailleur …….. 3.70 % — Cotisations dues pour la famille du travailleur. ……..3,50 % b) Gens de maison. — Cotisations dues pour le travailleur …. 750 F/mois — Cotisations dues pour la famille du travailleur ………250F/mois E En cas d’une durée de travail inférieure à un mois, le taux des cotisations pour cette egalite des travailleurs sera le taux journalier suivant : — Cotisations dues pour le travailleur ……… 35 F/jour — Cotisations dues pour la famille du travailler Art. 3. —Les cotisations déjà versées par les employeurs au titre des conventions particulières passées pour les soins à donner aux familles seront remboursées par les soins de l’agent comptable du S.M.I. pour la période restant à couvrir en 1975. _ Leur montant viendra en déduction des cotisations dues pour les familles au titre de ce même exercice. –-Art. 4 —La cotisation de 3,70 % versée pour le travailleur comporte: 1 % au titre de la cotisation normale « Service interemirepnsesse 270 % au titre du remboursement par la Caisse de Prestations sociales des frais entrainés pae le soin disponible aux accidenté du travaill.