Arrêté n° 2021-100/PR/MB portant le transfert et affectation d’une parcelle de terrain Balbala Place Holl Holl.
n° 2021-100/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est fait transfert de droit souscrit en concession provisoire sur la parcelle de terrain non bâtie sise à Balbala Place Holl Holl et d’une superficie de 3014 m2 au livre foncier sous le n° 14350 au nom de Messieurs GUIRREH MAGAREH HULDID, ELMI ALI SOULDAN et HASSAN ALI MOUDEH.
Le droit de concession provisoire de la parcelle de terrain citée en article 1 du présent arrêté sera transféré dans les lotissements du secteur de Balbala.
La parcelle de terrain objet dudit transfert sera reversée dans le domaine privé de l’Etat.
La parcelle de terrain citée en article 3 du présent arrêté est affectée au Secrétariat d’Etat aux Sports.
Le présent Arrêté sera enregistré, gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-100/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
13 juillet 2021
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2021
Date du numéro
15 juillet 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2021
15 juillet 2021
Du même ministère
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