Décision n° 75-300/SG/FP portant régularisation de la situation administrative d’un de contrée du corps territorial des contribution.
n° 75-300/SG/FP
Texte intégral
Art 1er-. Il sera alloué aux ayants droit de Farah Omar, ex-agent de contréle de ire classe, 3° échelon territorial des Contributions, décédé le 2 novembre 1974 capital-décés égal au quart du dernier traitement indiciair du cujus.
Métadonnées
Référence
n° 75-300/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
17 février 1975
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1975
Date du numéro
10 mars 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/03/1975
10 mars 1975
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