Arrêté n° 75-420/SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrains domaniaux
n° 75-420/SG/CG
Texte intégral
—Il est fait concession définitive aux bénefice dénommés ci-dessous de la parcelle de terrain figurant Seleur nom dansie tableau ci-près:
—Les mutations au Livre foncier seront effectuées auisition de chaque concessionnaire, dans le délai d’un compter de la date de notification du présent arrêté.
Les formalités d’enregistrement et de timbre remplies au nom et à la diligence des concessionnaires les délais réglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 75-420/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
5 mars 1975
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1975
Date du numéro
25 mars 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 25/03/1975
25 mars 1975
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