Arrêté n° 75-329/SG/CG accordant l’agrément administratif, en application du code des investissements, à M. Moussa Ahmed Idris.

Les propositions formulées par la Commission territoriale d’agrément lors de ses réunions des 25 et 31 janvier1975 sont approuvées.

L’agrément administratif prévu par l’article 11 du Code des investissements est accordé à M. Moussa Ahmed Idriss pour les installations et. les équipements conformes au programme examiné par la commission susvisée, nécessaires à l’exploitation d’une boulangerie, dénommée « Boulangerie Coulmye ». sis à Ambouli.

M. Moussa Ahmed Idriss bénéficiera des exonérations et allègements fiscaux suivants: Patente : Exonération de la contribution des patentes (droit fixe et droit proportionnel) pour l’activité de boulanger exercée à Ambouli, pendant l’année de mise en exploitation et les dix années suivantes, à condition que la boulangerie soit exploité par l’investisseur lui-même. La date de mise en exploitation sera constatée par décision prise sur L_3roposition du chef du Service des contributions directes. Taxe intérieure de consommation : Exonération de la taxe intérieure de consommation sur les matériels repris dans le procès-verbal de la commission territoriale d’agrément.