Décision n° 113/PERS mettant a la disposition du Président du Conseil de Goiernement une secrétaire dactylographe contrac- aR tuelle «travailleur déplacé» et relevant de la Convention Collective du 30 mars 1961.

Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Afars et des Issas, compter «travailleur déplacé» en service a la Police Nationale, année Catégorie C – 4° echelon de la convention colective le 30 mars 1961est, pour compter dau l* janvier 1975 mise à la disposition du du Président du Conseil de Gouvernement; Vu la lot ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative A Vorganisation de toire francais es Afars et des Issas: Vu le décret du 14 février 1968 relatif aux attributions du Hout Caummiser de la République dans le Territoire fran ais des Afars et des Issas. Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée par le décret du 20 mai 1955 instituant un code du travail outre-mer. Vu la convention collective des personnels contractuels des de l’Etat et des services territoriaux de la Céte franeaise des conclue le 30 mars 1961, notamment son article 14, paragraphe B; Vu la conveation générale relative A l’exercice des attributions police dans le Territoire francais des Afars et des Issas; Vu la lettre no 102/PCG du 22 janvier 1975 du Presiden du Gouvernemlent; Vu le contrat de travail (travailleur déplacé) en date du 6 decenbre 1962 engageant Mme Henneuse Marie-Laure en qualité de secrétaire diclographe pour compter du 24 octobre 1962. a ce contrat en date des 17 novembre 1966 et 17 septembre 1971. Vu la décision n° 956/PERS du 24 octobre 1974 portant avancement Mme Henneuse pour compter du ler octobre 1974 a la catégorie C, 4 echelon de la convention collective du 30 mars 1961; Vu les nécessités du service et dans l’intérét du service;