Loi n° 123/AN/21/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet de renforcement de la résilience économique des entreprises vulnérables en République de Djibouti.
n° 123/AN/21/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°07/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances ;
- VULa Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoptions de la « Vision Djibouti 2035 » et ses Plans d’actions opérationnels ;
Texte intégral
Est ratifié un Accord de financement signé le 18 octobre 2020 entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement d’un montant de trois millions dollars américains (3.000.000 $ EU).
Cet Accord de Prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet de renforcement de la résilience économique des entreprises vulnérables.
La période de remboursement est de trente ans assortie d’une période de grâce de 10 ans. Le premier remboursement interviendra le 31 décembre 2030 et le dernier le 30 juin 2050.Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est 0,75% par an.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 123/AN/21/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
2 juin 2021
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2021
Date du numéro
15 juin 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 11 du 15/06/2021
15 juin 2021
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