Loi n° 126/AN/21/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour la centrale électrique de Damerjog et l’extension du transport du réseau.
n° 126/AN/21/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi N°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de financement concessionnel signé le 16 décembre 2020 entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien de Développement d’un montant de cent douze millions cinq cent mille Riais Saoudien (112 500 000 SR).
Ce financement est destiné à la construction des lignes de transport aérien de 230 KV reliant Damerjog à Nagad et des lignes électriques souterraines.
La période de remboursement est de 25 ans avec une période de grâce de 10 ans avec une charge annuelle de 2% sur toutes les sommes mobilisées et non remboursées.Le premier remboursement interviendra le 31 mai 2026 et le dernier le 30 novembre 2045.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 126/AN/21/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
2 juin 2021
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2021
Date du numéro
15 juin 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/2021
15 juin 2021
Du même ministère
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