Loi n° 74-1102 complétant la loi 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cessation (1) – (JORF n° 302 du 27 décembre le page 13 068 )
n° 74-1102
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la A een epee loi dont la teneur suit:
Texte intégral
Article unique. — Larticle 1° de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative 4 la Cour de cassation est complété par un alinéa ainsi concu: «Un ou plusieurs avocats généraux a la cour d’appel de Paris peuvent, par décret, étre délégués a la Cour de cassatis pour exercer les fonctions du ministére public prés cette juridiction. Un décret en Conseil d’Etat fixera le nombre des avocats généraux à la cour d’appel de Paris qui pourront etre ainsi délegués. La présente loi sera exécutée comme loi de 1’Etat.
VALERY GISCARD D’ESTAING.Par le Président de la RépubliqueLe Premier ministre
JACQUES CHIRACLe garde des sceaux
ministre de la justice
JEAN LECANUET
Métadonnées
Référence
n° 74-1102
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 décembre 1974
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1975
Date du numéro
10 janvier 1975
Mesure
Générale
Signé par
VALERY GISCARD D’ESTAING.Par le Président de la RépubliqueLe Premier ministre,JACQUES CHIRACLe garde des sceaux, ministre de la justiceJEAN LECANUET
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JO N° n° 1 du 10/01/1975
10 janvier 1975
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.