Décision n° 74-1999/SG/FIN chargeant le chef de pare des Travaux publics de lexpertise des dégAts subis par des véhicules l’occasion accidents de la circulation impliquant un véhicule administratif
n° 74-1999/SG/FIN
Texte intégral
Art. 1er— Le chef de parc des Travaux publics Gs chargé de l’expertise des dégats subis par les véhicules tant administratifs que privés à l’occasion d’accidents de la circulation impliquant un véhicule de l’administration. Art. 2.— Le chef de pare percevra à cette effet une indemnité de 500 frances par expertise. Art. 3,— La dépense susvisée sera supportée par le budget du Service local.
Métadonnées
Référence
n° 74-1999/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
27 décembre 1974
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1975
Date du numéro
10 janvier 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1975
10 janvier 1975
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