Arrêté n° 74-1948/SG/FIN portant exoneration ae la taxe interleure ae consommation d’une voiture Renault R 12 break TL destinée 4 la tombola organisée 4 l’occasion des f€tes commémoratives de Bazeilles
n° 74-1948/SG/FIN
Texte intégral
Il est exonérée de la taxe intérieure de consommation une voiture Benault type R12 break TL, importée par les Etablissements de oporatives des combats de Bazeilles dont le tirage est fixé au lundi 11 novembre 1974.
Métadonnées
Référence
n° 74-1948/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
13 décembre 1974
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1975
Date du numéro
10 janvier 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1975
10 janvier 1975
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