Décision n° 1087/SLAG portant désignation des membres des bureaux d’assistance judiciaire (année 1975) .
n° 1087/SLAG
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu le décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce Territoire ; Vu l’article 3 du décret du 6 novembre 1935 portant réglementation de l’assistance judiciaire dans le Territoire,
Texte intégral
Art.1er. — Le bureau d’assistance judicaire près les juridictions de droit français de première instance comprend, sous la présidence du président du tribunal de première instance de Djibouti : — en qualité de délégué du Haut-Commissaire de la République, M. Bonnin, adjoint au chef de District de Djibouti. — en qualité de notable, et pour l’année 1975, M. Mohamed Aden, chef du service des Affaires administratives territoriales. Art. 2. — Le bureau d’assistance judiciaire près le Tribunal Supérieur d’Appel comprend sous la présidence du président de cette-juridiction : — en qualité de délégué du Haut-Commissaire de la République, M. Rouan, administrateur retraité des affaires d’outre-mer, — en aualité de notable, et pour l’année 1975, M. Nourisson, directeur de la C.M.A.O. Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, communiquée où besoin sera et publiée au Journal Officiel du Territoire.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation,le Haut-Commissaire adjoint p.i,ALAIN BIDOU.
Métadonnées
Référence
n° 1087/SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
11 décembre 1974
Numéro JO
n° 24 du 26/12/1974
Date du numéro
26 décembre 1974
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation,le Haut-Commissaire adjoint p.i,ALAIN BIDOU.
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JO N° n° 24 du 26/12/1974
26 décembre 1974
Du même ministère
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