Arrêté n° le décembre 1974 Institution d’un comité technique paritaire central auprès du directeur des territoires d’outre-mer

Il est institué un comité technique paritaire central du directeur des territoires d’outre-mer au secrétariat aux départements et territoires d’outre-mer.

Le comite technique central prévu a l’article 1° ci-dessus comprend huit membres titulaires, dont quatre représen de administration, y compris le président, et quatre représants du personnel. Des membres suppléants sont désignés en membre égale à celui des titulaires.

La présidence du comité technique paritaire central est asssurée par le directeur des territoires d’outre-mer ou, a defaut , par son représentant.

La compétence du comité technique paritaire central d’excecise dans le cadre des dispositions fixées aux articles 46 et 47 du décret, susvisé n° 59-307 du 14 février 1959.

— Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par un fonctionnaire du secrétariat d’Etat representer administration au sein de cet organisme. Un représentant perrsonnel peut étre choisi par le comité en son sein pour l’exercice les fonctions de secrétaire adjoint.

Outre le cas prévu A l’article 52 du décret du 14 février 1959 susvisé, le comité technique peut, a la demande de priorité de ses membres, entendre, pour l’étude des questions sont soumises, des rapporteurs spécialement qualifiés pris de son séin.

Les rapports entre le comité technique et les excercis ayant qualité pour étudier les questions de sa compétence ont organisés par le président du comité technique central. — Le present arrete sera publie au Journal officiel de Republique francaise .