Arrêté n° 74-1900/SG/CG accordant à la Société Techniques et Travaux Modernes (TTM.) le bénéfice du régime fiscal stabilisé .
n° 74-1900/SG/CG
Texte intégral
La stabilité des taux, des règles d’assiette et du mode de perception de la patente spéciale, ainsi que le maintien de l’exclusion de tout autre impôt dans les conditions prévues par l’article 11-63-13 du Code général des Impôts, sont garantis à la Société « Techniques et Travaux modernes» (TTM), pour une période de dix années, à compter du 1er janvier 1975.
Métadonnées
Référence
n° 74-1900/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
4 décembre 1974
Numéro JO
n° 24 du 26/12/1974
Date du numéro
26 décembre 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 24 du 26/12/1974
26 décembre 1974
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