Arrêté de Promulgation n° 1025/SLAG Arrêté de promulgation n° 1025/SLAG du 12 novembre 19741.
n° 1025/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoife français des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organition du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas. le décret n° 74-796 du 23 septembre 1974 relatif à la procédure de contestation de la nationalité des personnes physiques. Art. 2. __ Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communique partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la République et par délégation
le Haut-Commissaire adjoint
A.
BIDOU
Métadonnées
Référence
n° 1025/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 novembre 1974
Numéro JO
n° 22 du 25/11/1974
Date du numéro
25 novembre 1974
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la République et par délégation,le Haut-Commissaire adjoint,A. BIDOU
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JO N° n° 22 du 25/11/1974
25 novembre 1974
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