Décision n° 74-1662/SG/IAM portant admission au bénéfice de la retraite et accordant un capital-décès aux héritiers directs d’un garde territorial décédé accidentellement en service commandé

Art. 1. — Sont admis à faire valoir les droits à la retraite les héritiers directs du garde Banoita Houmed Chehem, mle 791, poste budgétaire (ancien) n° 944 – décédé accidentellement en service commandé le 30 mars 1974. Art.2. — Il est alloué aux héritiers directs du sarde territorial Banoïta Houmed Chehem, mle 791, décédé accidentellement en service commandé le 30 mars 1974, un capital décés égal à la moitié du dernier traitement indiciaire annuel du «de cujus » payable sur le budget de la caisse locale des Retraites.