Décision n° 74-1667/SG/FIN accordant le régime des magasins de dépôt à la société «Le Khedive »
n° 74-1667/SG/FIN
Texte intégral
Art. 1. — La société « Le Khedive » est admise au bénéfice du régime des magasins de dépôt pour un local sis boulevard Bonhoure Djibouti. Art. 2. — L’entrepositaire devra se soumettre aux obligations prévues par le Code général des Impôts en ses articles 22.33.02 à 22.33.09.
Métadonnées
Référence
n° 74-1667/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
30 octobre 1974
Numéro JO
n° 22 du 25/11/1974
Date du numéro
25 novembre 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 22 du 25/11/1974
25 novembre 1974
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