Arrêté n° 2025-143/PR/MCT portant création du Comité technique de Normalisation du Secteur Électricités, électronique, électrotechnique, et énergies renouvelables (ADN/CT02).
n° 2025-143/PR/MCT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;VULa Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n° 33/AN/18/8eme L du 14 février 2019 portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité ;
- VULa Loi n° 100/AN/20/8eme L du 7 janvier 2021 portant création de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité ;
- VULa Loi n° 175/AN/22/8eme L du 8 janvier 2023 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce et du Tourisme ;
- VULe Décret n° 2022-92/PR/MCT du 4 mai 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité ;VULe Décret n° 2022-95/PR/MCT du 4 mai 2022 portant nomination des membres Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité ;
Texte intégral
Création et MissionIl est créé le Comité Technique chargé de la Normalisation du Secteur Électricités, électronique, électrotechnique, et énergies renouvelables, ci- après dénommé « ADN/CT02 »Le Comité a pour mission de
Élaborer et proposer des normes techniques applicables au secteur Électricités, électronique, électrotechnique, et énergies renouvelables
Veiller à l’harmonisation des normes nationales avec les normes internationales
Assurer la mise à jour régulière des normes en fonction des évolutions technologiques et scientifiques
Proposer des actions de sensibilisation et de formation sur les normes aux acteurs du secteur.
CompositionLe Comité est composé des représentants issus des secteurs public, privé, académique et de la société civile, comme suit :1. Représentants des institutions publiques
Un représentant de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADN)
Un représentant du Ministère de l’Énergie
Un représentant du Ministère de l’Habitat
Un représentant du Ministère de Communication chargé des Postes et des Télécommunication
Un représentant du Ministère du Commerce et du Tourisme
Un représentant des Douanes
Un représentant de l’Établissement Djiboutien de Développement (EDD)
Deux représentants de l’Office Djiboutien de Développement de l’Énergie Géothermique (ODDEG)
Un représentant de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD)
Un représentant du Centre d’Études et de Recherche de Djibouti (CERD)
Un représentant de l’Université de Djibouti.2. Représentants du secteur privé :Deux représentants des importateurs de produits électriques, électroniques, électrotechniques et équipements en énergies renouvelables
Autres membres
Un expert indépendant dans les domaines électriques, électrotechniques ou des énergies renouvelables
Un représentant des syndicats de consommateurs.
FonctionnementLe Comité se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à I’article9 de l’Arrêté.n° 2024-139/PRMCT.Les décisions sont prises selon les règles de quorum, de délibération et de vote prévues aux articles 10 et 11 dudit arrêté, à savoir
Quorum : Les travaux sont validés uniquement si la majorité des membres sont présents ou représentés
Décisions : Les avis ou décisions sont adoptés par consensus ou, à défaut, à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.Les procédures complémentaires de fonctionnement, y compris les modalités de convocation et de rédaction des procès-verbaux, sont précisées dans un règlement intérieur conforme aux dispositions de l’Arrêté n° 2024-139/PRMCT.
Présidence et SecrétariatLa présidence du Comité est assurée par le représentant du Ministère de l’Énergie, conformément à l’article 8 de l’Arrêté n°2024-139/PRMCT.Le secrétariat technique et administratif est assuré par l’Agence Djiboutienne des Normes (ADN), conformément à l’article 13 dudit arrêté.
Valeur juridique des décisionsLes projets de normes élaborés ou adoptés par le Comité sont soumis à l’approbation de l’ADN, conformément à l’article 13 de l’Arrêté n° 2024- 139/PRMCT. Une fois validés, ils ont force exécutoire après publication au Journal Officiel.
Dispositions financièresLes membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit, conformément à l’article 12 de l’Arrêté n° 2024-139/PRMCT. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge selon les règles en vigueur.
PublicationLe présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 16 octobre 2025.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2025-143/PR/MCT
Ministère
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DU TOURISME
Publication
30 décembre 2025
Numéro JO
n° 20 du 30/10/2025
Date du numéro
30 octobre 2025
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 30/10/2025
30 octobre 2025
Du même ministère
Arrêté n° 2026-048/PR/MCT portant approbation du Budget de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADN) l’année 2026.
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