Arrêté n° 2025-144/PR/MCT portant création du Comité technique de normalisation du Secteur Agroalimentaire (GTN001).
n° 2025-144/PR/MCT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n° 33/AN/18/8ème L du 14 février 2019 portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité ;
- VULa Loi n°100/AN/20/8ème L du 7 janvier 2021 portant création de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité ;
- VULa Loi n°175/AN/2 2/8ème L du 8 janvier 2023 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce et du Tourisme ;Vu le Décret n°2011-0204/PR/MDC portant création du Comité National du Codex Alimentarius (CNCA) ;
Texte intégral
Création et MissionIl est créé le Comité Technique chargé de la Normalisation du Secteur Agroalimentaire, ci-après dénommé » CTN001″.Le Comité a pour mission de
Élaborer et proposer des normes techniques applicables au secteur agroalimentaire
Veiller à l’harmonisation des normes nationales avec les normes nationales avec les normes régionales et internationales
Assurer la mise à jour régulière des normes en fonction des évolutions technologiques et scientifiques
Proposer des actions de sensibilisation et de formation sur les normes aux acteurs du secteur.
CompositionLe Comité est composé de
Un représentant du Ministère du Commerce et du Tourisme
Deux représentantes du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Élevage et des Ressources Halieutiques (la Direction de l’Elevage et des Services Vétérinaires et la Direction Nationale de l’Agriculture)
Deux représentants du Ministère de la Santé (la Direction Générale de la Santé Publique et l’Inspection Générale des Services de la Santé)
Un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur etde la Recherche (CERD)
Deux représentants des organisations professionnelles du secteur agroalimentaire
Un expert en normalisation et sécurité alimentaire
Un représentant de l’Agence Djiboutienne des Normes (ADN)
Deux représentants des laboratoires d’Analyses et d’Essaies
Un représentant de l’université de Djibouti, chercheur en agroalimentaire
Un représentant de la Direction de l’Industrie
Un représentant de la Chambre de Commerce
Un représentant de l’Association des consommateurs.
FonctionnementLé CTN 001 élabore et adopte un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne
La durée du mandat de la présidence et de la vice-présidence est fixée à trois (3) ans renouvelables une fois
Les conditions d’exercice de la présidence et du secrétariat
Le président veille à la bonne conduite des travaux, o En cas d’indisponibilité du président, la présidence sera assurée par le(la) vice-président(e)
Le secrétariat, assuré par l’Agence Djiboutienne des Normes, est chargé de la préparation logistique, de la rédaction des documents, de l’archivage et du suivi de la mise en œuvre des décisions du Comité
La procédure de délibération : les délibérations se font à la majorité simple des membres présents
Les règles de vote et de prise de décision : chaque membre dispose d’une voix.En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.Les membres du CTN001 se réunissent au moins une fois par semestre pour l’accomplissement de leurs missions.Les réunions peuvent se tenir en présentiel ou en virtuel, selon les besoins.La participation aux travaux du Comité est obligatoire pour tous les membres.En cas d’absences répétées non justifiées, un remplacement du membre concerné pourra être décidé.Les membres peuvent être représentés par des suppléants désignés préalablement, en cas d’indisponibilité.
Présidence et SecrétariatLa présidence du Comité est tenue par un représentant du Ministère de l’Agriculture.Le secrétariat du Comité est assuré par l’Agence Djiboutienne des Normes (ADN).La vice-présidence est assurée par le secteur privé.
Dispositions financièresLes membres du Comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
PublicationLe présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 16 octobre 2025.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2025-144/PR/MCT
Ministère
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DU TOURISME
Publication
30 décembre 2025
Numéro JO
n° 20 du 30/10/2025
Date du numéro
30 octobre 2025
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 30/10/2025
30 octobre 2025
Du même ministère
Arrêté n° 2026-048/PR/MCT portant approbation du Budget de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADN) l’année 2026.
Arrêté n° 2026-030/PR/MCT portant approbation du Budget de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale de l’année 2026.
Arrêté n° 2026-031/PR/MCT portant approbation du Budget Prévisionnel de l’exercice 2026 de l’Agence Nationale du Tourisme de Djibouti.
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Arrêté n° 2025-143/PR/MCT portant création du Comité technique de Normalisation du Secteur Électricités, électronique, électrotechnique, et énergies renouvelables (ADN/CT02).