Décision n° 833/SLAG portant délégation de signature en matière de cartes d’identité et de passeports français.
n° 833/SLAG
Visas
Vu l’article 2 bis de l’arrêté n° 907/SLAG du 15 décembre 1972 portant création du service d’Etat de la Population, complété par l’arrêté n° 490-SEP du 1er juin 1973; Vu la décision n° 908/PERS du 15 décémbre 1972 portant nomination du chef du service d’Etat de la population et des chefs dé Bureaux de ce service ; Vu la décision n° 453/PERS du 24 mai 1975 portant nomination d’unadjoint au Chéf du service d’Etat de 14 population,
Texte intégral
Art. 1er.— En application de l’article 2 bis de l’arrêté susvisé du 15 décembre 1972, délégation est donnée à M. Michel Bouchet, administrateur civil, chef du service d’Etat de la population, et par son ordre, à M. Gilbert Vinciguerra, chef de division de la France d’Outre-Mer, son adjoint, ainsi qu’à M. Raymond Beyrand, chef du bureau de la nationalité, à l’éffet de signer au nom du Haut-Commissaire de la République, les cartes d’identité de Français et les passeports français. Art. 2.— La présente décision qui annule la décision n° 491/CAB du 1er juin 1973 sera enregistrée, communiquée où besoin sera, et publiée au Journal officiel du territoire.
CHRISTIAN DABLANC.
Métadonnées
Référence
n° 833/SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
16 septembre 1974
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1974
Date du numéro
25 octobre 1974
Mesure
Générale
Signé par
CHRISTIAN DABLANC.
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JO N° n° 20 du 25/10/1974
25 octobre 1974
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