Décision n° 74-1540/SG/IAM portant désignation d’un président « ad hoc » d’un tribunal autochtone du 2e degré.
n° 74-1540/SG/IAM
Texte intégral
Art. 1er.— M. Mohamed Aden, Chef du Service des Affaires administratives, est désigné en qualité de président « ad hoc » du Tribunal autochtone du 2e degré d’’Obock dans l’affaire qui oppose la tribu Data Boura à la Madima. Art. 2.— A cet éffet. M. Mohamed Aden prêtera le serment prescrit par la loi.
Métadonnées
Référence
n° 74-1540/SG/IAM
Ministère
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES MUSULMANS
Publication
2 octobre 1974
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1974
Date du numéro
25 octobre 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 20 du 25/10/1974
25 octobre 1974
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