Décision n° 829/PERS portant délégation permanente de signature au Chef du Cabinet civil. du Haut-Commissaire de la République
n° 829/PERS
Texte intégral
Délégation permanente est donnée à M. Fabry Jean-Claude, Secrétaire adjoint des Affaires étrangères, Chef du cabinet civil, à l’effet de signer au nom du Haut-Commissaire de la République les pièces suivantes : — bordereaux et transmissions ; — légalisations de signatures; — ampliations d’arrêtés et de décisions ; — passes de courrier : — autorisations à particuliers d’importation et d’exportation d’armes et de munitions : — autorisations à particuliers d’achat et de vente d’armes et de munitions.
Métadonnées
Référence
n° 829/PERS
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
16 septembre 1974
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1974
Date du numéro
10 octobre 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 19 du 10/10/1974
10 octobre 1974
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