Loi n° 117/AN/21/8ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le Projet de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PGIRE).
n° 117/AN/21/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6eme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de financement concessionnel signé le 14 octobre 2020 entre la République de Djibouti et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) d’un montant de six millions six cent mille de Dollars (6.600.000 USD) correspondant à un milliard cent soixante treize millions quatre cent soixante quinze mille cinq cent quatre vingt-dix-huit francs (1.173.475.598 Fdj).
Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du Projet de Gestion Intégrée des Ressources en Eau.
Les prêts consentis à des conditions particulièrement favorables sont assortis d’un délai de remboursement de 40 ans, y compris un différé d’amortissement de 10 ans. Ils sont exempts d’intérêt, mais sont assortis d’une commission de service de 1.31% par an.
L’amortissement du principal est fixé à 2% du montant total du principal retiré par an sur les années 11 à 20, puis à 4% du montant total du principal retiré par an pour les années 21 à 40.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 117/AN/21/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 avril 2021
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2021
Date du numéro
15 avril 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/2021
15 avril 2021
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