DELIBERATION n° 62/8° L de la Commission permanente de la Chambre des députés portant modification de la délibération n° 271/7°L sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le Territoire français des Afars et des Issas

Art.1, — L’article 20 du décret modifié n° 57-245 du 24 fé-vrier 1957 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente, ou s’il y a incapacité permanente au moment de la consolidation , un certificat médical indiquant les conséquences définitives si celles-ci n’avaient pu être antérieurement constatées, est établi par le médecin traitant. Le praticien envoie ou remet, dans un délai de vingt-quatre heures, un exemplaire du certificat à l’organisme assureur et à la victime. « Au vu de ce certificat, le médecin-conseil de la Caisse des Prestations sociales, qui doit être titulaire du diplôme de médecine du travail, fixe la date de la guérison, de la consolidation, aïnsi aque- le taux d’incapacité permanente, partielle ou totale, dont reste atteinte la victime. « Le certificat transmis à la victime est accompagné de toutes les pièces avant servi à son établissement. « En dehors des cas d’urgence, si le praticien ne se conforme pas aux dispositions des articles 18, 19 et 20, la Caisse des Prestations sociales n’est pas tenue pour responsable des honoraires. « Le conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales fixe le taux’ de la rente au regard du taux de l’incapacité de travail, et compte tenu de tous les éléments recueillis, notamment d’après le taux d’incapacité physique, l’ancienneté, la profession, le salaire de la victime. « Le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, pour statuer sur la rente due à la victime ou à ses avants-droits, à un comité d’attribution des rentes. » Art. 2. —l’article 2 de la délibération modifiée 271/7e L du 26 mai 1972 est modifié ainsi au’il suit : Art. 73. — « En cas d’incapacité de travail reconnue par le conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales ou par le comité des rentes auquel il a délégué ses pouvoirs, la victime peut prétendre à une rente calculée ainsi qu’il suit : « — De 6 à 10 % inclus : le quart du produit du taux de rente par le salaire annuel : & — De 11 à 30 % inclus : la moitié du produit du taux de rente par le salaire annuel : — De 31 à 100 % inclus : la rente est obtenue en appliquant la formule suivante : R = T x S x (T + 20) dans laquelle / 100 « R représente la rente annuelle : « T représente le taux de rente partielle et S le salaire annuel — étant entendu que (T + 20) ne pourra pas être supérieur à « 1.» /100 Art. 3. — Pour tous ses effets en cours, la délibération n° 271/7e L susvisée est interprétative dans le sens donné par la présente délibération.