Arrêté n° 74-1255/PCG relatif aux frais de maladie et d’hospitalisation des commissaires du Gouvernement auprès des offices et établissements publics territoriaux
n° 74-1255/PCG
Texte intégral
Art. 1er. — Les commissaires du Gouvernement auprès des offices et établissements publics territoriaux sont assimilés, en matière de frais de maladie et d’hospitalisation, à des fonctionnaires des cadres territoriaux de ire catégorie. Art. 2. — La prise en charge de ces frais est délivrée par le directeur de l’office ou établissement public intéressé au compte du budget de ce dernier.
Métadonnées
Référence
n° 74-1255/PCG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
20 juillet 1974
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1974
Date du numéro
10 août 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 15 du 10/08/1974
10 août 1974
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