DELIBERATION n° 51/8e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 102/7e L, du 5 mai 1970 portant code de la route du Territoire français des Afars et des Issas
n° 51/8e L de la
Visas
La Commission permanente dé la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67/521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, SI ,alinéa d ; Vu la délibération n° 102/7e L du 5 mai 1970 portant Code de la Route du Territoire français des Afars et des Issas et ses modificatifs subséquents et notamment son article 125; Vu la délibération no 47/8e I: du 10 juin 1974 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1974 ; Sur.proposition du Conseil de Gouvernement “en sa séance du 26 juin 1974, a adopté dans sa séance du 6 juillet 1974 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le premier alinéa de l’article 125 du code de la route du Territoire français des Afars et des Issas est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «L’âge miñimüum des candidats aux divers permis prévus à l’article 124 ci-dessus est fixé à : =. Neizé ans. Dour là catégorie A1; — dix-huit ans pour les catégories, À, B, C et F : — vingt et un ans pour la catégorie D. » Le reste de l’article sans changement.
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés
D. RUSCONILe Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés
AHMED HASSAN LIBAN
Métadonnées
Référence
n° 51/8e L de la
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
6 juillet 1974
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1974
Date du numéro
10 août 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,D. RUSCONILe Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,AHMED HASSAN LIBAN
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JO N° n° 15 du 10/08/1974
10 août 1974
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