4
disponibles
Loi2
Loi n° 27/AN/93/3e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’assemblée nationale a la commission permanente jusqu’a l’ouverture de la 2eme session ordinaire de 1993 dite « session budgétaire « .
n° 27/AN/93/3e LAssemblée NationaleSigné : LE SECRETAIRE DE L’ASSEMBLEE LE PRESIDENT DENATIONALE L’ASSEMBLEE NATIONALENOEL ABDI JEAN-PAUL SAID IBRAHIM BADOUL
Loi n° 26/AN/93/3ème L portant en concession provisoire une parcelle de terrain.
n° 26/AN/93/3ème LAssemblée NationaleSigné : PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Arrêté2
Arrêté n° 93-0639/SG/FIN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1992 sur le budget de 1993.
n° 93-0639/SG/FINMinistère des FinancesSigné : Pour le Président et par ordreLe Directeur de Cabinet,ISMAEL GUEDI HARRED
Arrêté n° 93-0581/PR/MADR portant création d’un comité national d’alerte rapide et d’information sur la sécurité alimentaire.
n° 93-0581/PR/MADRMinistère de L'agriculture et du Developpement RuralSigné : P. Le Président de la République P.OLe directeur de CabinetISMAEL GUEDI HARRED