Loi n° 27/AN/93/3e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’assemblée nationale a la commission permanente jusqu’a l’ouverture de la 2eme session ordinaire de 1993 dite « session budgétaire « .
n° 27/AN/93/3e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla constitution
- VUla loi organique n°1/AN/92/2e L du 29 octobre 1992 ;
Texte intégral
L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1993 dite Session Budgétaire pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession. * L’organisation des Pouvoirs Publics ; * La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales
La jouissance et exercice des droits civils et civiques
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires
Les principes généraux de l’enseignement
Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociales. RELATIONS INTERNATIONALES – La ratification des Traités et Accords.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
LE SECRETAIRE DE L’ASSEMBLEE LE PRESIDENT DENATIONALE L’
ASSEMBLEE NATIONALENOEL ABDI JEAN-PAUL SAID IBRAHIM BADOUL
Métadonnées
Référence
n° 27/AN/93/3e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
10 juin 1993
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1993
Date du numéro
15 juin 1993
Mesure
Générale
Signé par
LE SECRETAIRE DE L’ASSEMBLEE LE PRESIDENT DENATIONALE L’ASSEMBLEE NATIONALENOEL ABDI JEAN-PAUL SAID IBRAHIM BADOUL
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JORD n° 11 du 15/06/1993
15 juin 1993
Du même ministère
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