Loi n° 26/AN/93/3ème L portant en concession provisoire une parcelle de terrain.

‑ Il est fait concession provisoire à Monsieur MAHAMOUD HASSAN MOUSSA, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 477 mètres carrés, sise à Ambouli, route NELSON MANDELA .

‑ A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra : 1°) Dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des domaines la somme de : neuf cent cinq mille trois cent francs Djibouti (905.300 FD) à raison de mille neuf cent francs Djibouti (1.900 FD) le mètre carré. 2°) Dans le délai de deux ans réaliser un immeuble en dur à usages d’habitation.

‑ Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adoptés par délibération n°487/6° L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8° L du 27 mai 1974.

‑ Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.

‑ La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.