MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PENITENTIAIRES ET MUSULMANES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
8 textes publiés
5 textes · Décret
Décret
Décret n° 2001-0121/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.
n° 2001-0121/PR/MJAPMGénérale
26 juin 2001N° n° 12 du 30/06/2001
Décret
Décret n° 2001-0070/PR/MJAPM portant nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.
n° 2001-0070/PR/MJAPMGénérale
5 avr. 2001N° n° 7 du 15/04/2001
Décret
Décret n° 2000-0304/PR/MJAPM relatif aux avantages et indemnités accordés aux Magistrats de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.
n° 2000-0304/PR/MJAPMGénérale
24 déc. 2000N° n° 24 du 31/12/2000
Décret
Décret n° 2000-0298/PRE portant remise gracieuse de peine.
n° 2000-0298/PREGénérale
29 nov. 2000N° n° 22 du 30/11/2000
Décret
Décret n° 99-0171/PR/MJAPM relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
n° 99-0171/PR/MJAPMGénérale
16 sept. 1999N° n° 18 du 30/09/1999