Arrêté n° 99-0381/PR/EN fixant la composition et les attributions de la commission nationale des bourses d’études supérieures
n° 99-0381/PR/EN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0058/PRE du 10 mai 1999 portant nomination d’un Premier Ministre ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ; Sur proposition du Ministre de l’Éducation Nationale
Texte intégral
La composition de la commission nationale des bourses d’études est fixée comme suit
Le Ministre de l’Éducation Nationale (président de la Commission)
Le Ministre de l’Économie et des Finances chargé de la privatisation (Vice Président de la Commission)
Le Directeur Général de l’Éducation Nationale
Le Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant
Le représentant du Ministère de la Santé
Le représentant du Ministère chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales
Le représentant du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale
Le représentant du Ministère de l’Équipement et des Transports – Le directeur du contrôle budgétaire du Ministère de l’Économie et des Finances chargé de la privatisation
Le représentant du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, chargé des relations avec le parlement
Le chef du Service du Second Degré
Le chef du Service Administratif – Le proviseur du Lycée
Le proviseur du Lycée Industriel et Commercial
Le chef du bureau des bourses
Les représentants des associations des parents d’élèves (LIC et Lycée).
La commission se réunit en tant que de besoin (au minimum trois fois l’an) sur convocation de son président. Ses propositions feront l’objet de procès-verbaux signés de tous les membres et transmis pour décision au Président de la République;
La commission a pour mission d’attribuer les bourses nationales pour la formation initiale à Djibouti ou à l’étranger.
La commission est chargée d’élaborer préalablement à ses travaux, les critères d’attribution de bourses. Ces critères seront d’ordre pédagogique (pronostic de la réussite dans la formation envisagée), d’ordre socio-économique (appréciation des revenus de la famille) ; ils prendront en compte également les besoins en ressources humaines du pays.
Pour garantir l’égalité des changes des demandeurs, les travaux s’exécuteront autant que possible dans l’anonymat des dossiers.
Le service des bourses de la Direction Générale de l’Éducation Nationale est chargé de la réception, de l’étude et de la présentation des dossiers à la commission dont il assure le secrétariat.
P. le Président de la République
chef du GouvernementP.O le Ministre des Affaires Présidentielles
OSMAN AHMED MOUSSA
Métadonnées
Référence
n° 99-0381/PR/EN
Ministère
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Publication
5 juillet 1999
Numéro JO
n° 13 du 15/07/1999
Date du numéro
15 juillet 1999
Mesure
Générale
Signé par
P. le Président de la République,chef du GouvernementP.O le Ministre des Affaires PrésidentiellesOSMAN AHMED MOUSSA
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/1999
15 juillet 1999
Du même ministère
Décision n° 2001-0763/PR/MEN fixant les périodes d’interruption des classes pour l’année 2001-2002 et la rentrée 2002-2003, au Pôle Universitaire.
Décision n° 2001-0731/PR/MEN portant organisation d’un concours Professionnel de recrutement d’un Inspecteur du Second degré pour l’enseignement des Mathématiques.
Décision n° 2001-0730/PR/MEN portant organisation d’un concours Professionnel de recrutement d’un Inspecteur du Second degré pour l’enseignement de l’Arabe.
Arrêté n° 2001-0613/PR/MEN complément de bourse à des étudiants à Cuba.
Décision n° 2001-0527/PR/MEN portant organisation d’un concours de recrutement des élèves instituteurs et des élèves instituteurs adjoints, session 2001.