Décret n° 2000-0304/PR/MJAPM relatif aux avantages et indemnités accordés aux Magistrats de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.
n° 2000-0304/PR/MJAPM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992
- VUL’ordonnance n°79-027 du 10 avril 1999 portant création de la Cour Suprême
- VULa loi n°136/AN/97/3ème L du 202 juillet 1997 portant création de la Chambre des Comptes
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions
Texte intégral
DECRET
Les Magistrats de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire sont alignés, en matière d’avantages et indemnités sur les Contrôleurs Financiers de l’Etat.
Le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de ces dispositions.
Le présent décret sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2000-0304/PR/MJAPM
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PENITENTIAIRES ET MUSULMANES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
24 décembre 2000
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2000
Date du numéro
31 décembre 2000
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2000
31 décembre 2000
Du même ministère
Décret n° 2001-0121/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.
Décret n° 2001-0070/PR/MJAPM portant nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Décret n° 2000-0298/PRE portant remise gracieuse de peine.
Additif n° 2000-0783/PR/MJAPM à l’arrêté n° 2000-0723/PR/MJ du 23 septembre 2000 portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de la Justice.
Arrêté n° 2000-0723/PR/MJAPM portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de la Justice.