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Décret n° 27-478-1936 Création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital; application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société; modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires.

urgence, A défaut de nomination des commissaires par l’assemblée générale‧‧‧commissaires nommés, il est procédé à leur nomination où à leur remplacement par ordonnance

Décret n° 2015-204/PR/MAMCBW portant organisation et fonctionnement du Diwan de la Zakat.

délibérations avec le directeur général ;– proposer la nomination du commissaire aux comptes ;– déléguer‧‧‧Agent comptable, le directeur sollicite la nomination d’un nouvel agent comptable, conformément aux dispositions

Décret n° 2016-051/PR/MS portant organisation et fonctionnement de l’hôpital d’ALI SABIEH.

projets de réorganisation des services ;– la nomination des chefs de services médicaux ;– la formation continue‧‧‧projet d’établissement ;* la proposition de nomination des surveillants des services médicaux et autres services

Décret n° 2013-174/PR/MAERH portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’ONEAD.

RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT Article 1 : – Nomination des membres du conseil d’Administration

Décret n° 18-407-1930 Attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandats.

délégué. La composition et le mode de nomination des membres sont déterminés par la décret‧‧‧composition des comités, e mode de nomination de leurs membres, jé organisation et l’étendue

Décret n° 18/05/1940 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes à la Côte française des Somalis .

été réclamée, il est procédé à la nomination de deux experts, l’un désigné‧‧‧intéressé a déclaré, préalablement à toute nomination, s’en rapporter aux conclusions d’un expert

Décret n° 74-932 modifiant le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 portant règlement d’administration publique pour l’application de Pordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (JORF n° 262 du 8 novembre 1974 page 11 308) .

activité ou de détachement depuis leur nomination en qualité de magistrats à l’administration centrale‧‧‧tribunaux ne fait pas obstacle à leur nomination aux emplois du second groupe du second

Décret n° 2002-0253/PR/MDCPF Portant modalités d’application de la loi n° 192/AN/02/4ème L du 13/11/2002 Instituant le système de Quota dans les fonctions Electives et dans l’Administration de l’État.

/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le décret‧‧‧/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; SUR Proposition du Ministre

Décret n° 18 MAI 1940 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes à la Côte Francaise des Somalis.

été réclamée, il est procédé à la nomination de deux experts, 1 un désigné‧‧‧intéressé a déclaré, préalablement à toute nomination, s’en rapporter aux conclusions d’un expert

Décret n° 1-171-1911 NOMINATION DANS LA LEGION D’HONNEUR

janvier 1911, portant que la nomination faite aux termes dudit décret n’a rien

Décret n° 2003-0060/PR/MJ Portant organisation de l’Office National du Tourisme de Djibouti.

Economie et des Finances propose la nomination d’un nouvel Agent Comptable conformément aux dispositions‧‧‧fonctions dans les mêmes formes que sa nomination. Article 22 : Le visa ou la signature

Décision n° 638 du 31 mai 1961 :

instance de départ en congé administratif. Cette nomination prendra effet pour compter du jour‧‧‧ressort dudit Cercle jusqu’à la nomination d’un Commandant de Cercle titulaire de cette

Arrêté n° 2014-170/PR/MTRA portant annulation partielle des dispositions du Décret n° 2014-55/PR/MTRA du 16 mars 2014 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et remplacement.

/PR/MTRA du 16 mars 2014, portant nomination des membres du Conseil d’Administration

Arrêté n° 2013-677/PR/MARH portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Laboratoire National d’Analyse Alimentaires.

RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT Article 1 : Nomination des membres du Conseil d’Administration du Laboratoire

DELIBERATION n° 346/7e L la Chambre des Députés relative à l’organisation de la profession et au Statut professionnel des commissaires aux comptes de société en Territoire français des Afars et des Issas.

commissaire aux comptes, doit notifier sa nomination au conseil de la compagnie territoriale des commissaires‧‧‧surveillance d’une société doit notifier cette nomination au conseil de la compagnie territoriale