Décret n° 2002-0253/PR/MDCPF Portant modalités d’application de la loi n° 192/AN/02/4ème L du 13/11/2002 Instituant le système de Quota dans les fonctions Electives et dans l’Administration de l’État.
n° 2002-0253/PR/MDCPF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°20/AN/99/4ème L portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égare des femmes ratifiée en 1998 aux élections législatives ;
- VULa loi n°62/AN/99/4ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales ;
- VULa loi n°173/AN définissant la Stratégie Nationale d’intégration de la Femme dans le développement ;
Texte intégral
La constitution 15 septembre 1992
La loi n°20/AN/99/4ème L portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égare des femmes ratifiée en 1998 aux élections législatives
La loi n°62/AN/99/4ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales
La loi n°173/AN définissant la Stratégie Nationale d’intégration de la Femme dans le développement
La loi organique n°1/AN/92 du 29/10/92 portant règles générales pour les consultations du peuple par référendum ainsi que les élections législatives et présidentielles
La loi organique n°2/AN/1993/3ème L du 07 avril 1993 portant règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel
La loi organique n°11/AN/02/4ème L portant modification de l’article 40 de la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections
La loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti
La loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et Statut des régions
La loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions Electives et dans l’Administration de l’Etat
Le décret n°2002-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre
Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement
Proposition du Ministre Délégué, chargé de la Promotion de la Femme.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0253/PR/MDCPF
Ministère
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DU BIEN ÊTRE FAMILIAL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Publication
11 décembre 2002
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2002
Date du numéro
15 décembre 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2002
15 décembre 2002
Du même ministère
Décret n° 2004-0003/PR/MDCPF portant concession de Djibouti-Loisirs.
Décret n° 2002-0220/PR/MDCPF portant création et organisation d’un Comité National de Pilotage de la SNIFD et d’un Comité Technique Intersectoriel pour le suivi et l’évaluation de la SNIFD.
Décret n° 2002-0031/PR/MDCPF portant création d’un Comité de Supervision du Projet «Appui à la Promotion des Femmes».
Arrêté n° 2001-0246/MDCBW portant rectificatif de l’arrêté n° 2000-0525/PR/MEFPCP du 22 juillet 2000 portant attribution d’une parcelle de terrain à l’Université Al-Azhar.