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DELIBERATION n° 342/7e L la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

engagée même par les actes du président du conseil d’administration qui ne relèvent‧‧‧exercice, l’indication du montant du chiffre d’affaires du trimestre écoulé conformément aux dispositions‧‧‧du 22 novembre 1913, portant modification de l’article 34 du code de commerce

Ordonnance n° 06 juillet 1943 portant dissolution du Parti populaire français.

article 42 du Code Pénal et des disposi tions du décret du 29 juillet‧‧‧francs d’amende. Art. 3.–Des arrêtés du Commissariat à l’Intérieur fixeront en tant‧‧‧Commissaire aux Colonies, le Com missaire au Travail et à la Prévoyance so ciale

Décret n° 98-0007/PR/MERN portant autorisation d’octroi de permis d’exploration et d’exploitation de l’or et des minéraux associés dans sept sites du territoire de la République de Djibouti à la société Seven Star Minérales et ses Affiliés.

exploitation doivent respecter les exigences du code minier et s’accompagner d’un projet‧‧‧projet de programme annuel de travail pour les trois premières années. Chaque projet de programme‧‧‧proposée et les méthodes et zones de travail. 8.2 La demande de renouvellement

Décret n° 2012-0106/PR/MET projet de décret fixant le cahier de charges applicable au contrôle technique automobile.

géré conformément à la législation du travail en vigueur en République de Djibouti. TITRE‧‧‧stricte application des seules dispositions du Code de la route de Djibouti, notamment celles relatives

Loi n° 144/AN/80 portant Code Pénitentiaire.

usage d’un appareil radiophonique, le travail rémunéré ; – le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire‧‧‧chef du service de l’administration pénitentiaire est placé directement sous les ordres du ministre‧‧‧peines prévues par l’article 177 du Code Pénal, soit deux

Décret n° 2000-0251/PR/MHUEAT portant attribution et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.

accord avec les services du domaine et du cadastre, à l’actualisation des plans‧‧‧rapports d’exécution des budgets du département. En raison du caractère transversal de ses interventions‧‧‧matière d’hygiène et de sécurité du travail ; Paragraphe 2 :Bureau Marchés, Législation et Archives

Loi n° 66-420 sur les contrats d’affrètement et de transports maritimes (arrêté de promulgation n° 2023 du 20 décembre 1966)

travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement où complètement; 4 D’une faute du‧‧‧nulle à l’égard du chargeur, du réceptionnaïre ou de leurs ayants droit, toute clause‧‧‧dernier alinéa de l’article 433 du Code de commerce et la loi du

Loi de finances n° 120/AN/15/7ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2016.

Article 9 :dansl’intitulé du chapitre 4 du CGI, les mots »Impôts sur la plus‧‧‧ville de Djibouti.– Le Directeur du Commerce– Un Président du conseil régional par rotation annuelle.Un‧‧‧du présent article.Article 31 :Il est inséré au Livre 2 Titre IV du Code Général

Ordonnance n° 58-966 relative à diverses dispositions concernant le Trésor.

travail, doivent faire une déclaration de leur activité au conseil-nalionaJ du crédit‧‧‧vertu des articles 2 et 3 du décret du 8 août 1935 portant application‧‧‧sont pas régies par le livre du code rural ou par les lois particulières comportant

Arrêté n° 23 décembre 1949 fixant les conditions d’attribution de la carte du combattant

du 0 août 1948 et du décret du 25 mars 1919. Sont considérés comme combattants‧‧‧résistance-délivrée conformément aux dispositions du décret du 25 mars 19-49, soit‧‧‧conditions prévues par l’article 3G6 du code pénal, Avoir accompli pendant trois- mois, consécutifs

Loi n° 122/AN/05/5ème L portant sur le statut de la Ville de Djibouti.

Elles sont enregistrées au vu du récépissé du versement du cautionnement. Si les conditions prévues‧‧‧niveau du primaire et du collège ; * gestion du budget et du personnel de la commune‧‧‧figurant dans le TITRE I du livre III du Code Pénal de la République

Décret n° 12 septembre 1939 fixant les modalites d’application des dispositions du décret du 11 juillet 1959, portant amnistie a Madagascar, à l’Afrique équatoriale française, au Cameroun et au Togo, aux établissements Français de l Inde, à l’Indochine, à Saint-Pierre et Miquelon, aux établissements Français de l’Océanie, à la Côte française des Somalis et à l’Afrique occidentale française,

Art er -— Amuistie vpleine et entière est accordée

Décret n° 2025-344/PR/MTFPS fixant le régime de rémunération et des avantages Sociaux alloués aux fonctionnaires.

du quart des avances faites et dont le premier intervient sur le traitement du premier‧‧‧suivant celui de la fin du déplacement ou du congé ayant donné droit aux avances‧‧‧dettes alimentaires prévues par les dispositions du code de procédure civile ou de dispositions législatives

Arrêté n° 2013-342/PR/MDC portant Agrément au Code des Investissements de la société “LM DELTA”.

permanents créés. Article 7 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissementLe promoteur devra‧‧‧Ministre Délégué chargé du Commerce , des PME, de l’Artisanat du Tourisme‧‧‧Environnement, le Ministre du Travail, chargé de la Reforme des Administrations, ainsi que le Ministre

Arrêté n° 295 réglementant le droit de à répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l’indigénat.

amende est transformée en journées de travail pénal, au taux spécial de 1 franc‧‧‧peines infligées par application du Code de l’indigénat sont prononcées publiquement en présence