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Décret n° 2018-028/PRE portant création, organisation et fonctionnement du Projet d’Appui à la Modernisation de l’Administration Publique (PAMAP).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Loi n° 191/AN/17/7ème L modifiant et complétant le Code de Commerce.

…L.315-12 du Code de Commerce est modifié comme suit :Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un…

Loi n° 95/AN/15/7ème L portant code de Protection juridique des mineurs.

…au terme de l’article 32 du code pénal tout être humain âgé de moins de dix huit ans et qui n’a pas encore atteint l’âge de la…

Loi n° 42/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des ressources naturelles.

…œuvre de la politique du gouvernement dans ce secteur ;– de favoriser la valorisation des ressources minérales ;– de veiller à l’application du Code Minier, du Code Pétrolier et de la…

Loi n° 35/AN/13/7ème L portant Loi des Finances Initiale du Budget de l’État pour l’exercice 2014.

…du code des douanes est modifié comme suit:“Le droit d’accises sur les eaux de toilettes, extraits de parfum et eaux de parfums contenant de l’alcool est dû…

Loi n° 158/AN/12/6ème L portant statut du centre DARYEL.

…par le Code de la Famille Djiboutien. Article 17 : Dès la remise de l’enfant par une des entités citées à l’article 13, la Direction introduit auprès du procureur…

Loi n° 35/AN/09/6ème L portant Statut du Personnel de la Sécurité Pénitentiaire.

…par voie de concours conformément aux dispositions du Code de Statut Général des fonctionnaires et du décret n°2002-0170/PRE fixant les Conditions de recrutements du Personnel de l’Etat…

Décret n° 2008-0275/PR/MID portant création du Comité de Pilotage du Projet d’Appui à la Décentralisation et aux Collectivités Locales (PADCL).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Décret n° 2006-0020/PRE portant création, organisation et objet du Comité de Réflexion sur la Microfinance (CREM).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Loi n° 117/AN/05/5ème L portant Code Pétrolier.

…d’hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini. Ne constitue pas un contrat de services au sens du présent code, un contrat de prestations de services qui ne confère…

Loi n° 187/AN/02/4ème L portant Code des Pêches.

…verser le condamné. L’astreinte sera liquidée par le procureur de la République et recouvrée conformément aux dispositions des articles 581 et 592 du code de Procédure Pénale. Article 41…

Arrêté n° 92-0206/PR/ FIN déterminant les conditions d’intervention du service des Contributions indirectes en dehors des heures légales des travaux ou des lieux prévus par les règlements.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Arrêté n° 84-1353/PR/J du 27 septembre 1984 portant répartition des attributions et organisation des taches dans les services de l’Administration centrale du Ministère de la Justice et des Affaires musulmanes.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Loi n° 39/AN/83/1ère L réglementant les jeux en République de Djibouti, abrogeant et remplaçant la délibération n° 311/7è L du 12 Décembre 1972.

Article 1 : Par dérogation à l’article 410 du Code Pénal, il pourra être accordé à des personnes physiques ou morales l’autorisation d’ouvrir au public des locaux spéciaux…

Loi n° 144/AN/80 portant Code Pénitentiaire.

…qui doivent être transférés. Tout contrevenant à ces dispositions seront passibles de peine disciplinaire sans préjudice des peines prévues par l’article 177 du Code Pénal, soit deux à dix…