Recherche plein texte

DELIBERATION n° 343/7e L la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

…alinéa 2 (nouveau). — La désignation de l’expert prévue à l’article 1868 (alinéa 5) du Code civil est faite par le président du Tribunal de Commerce ; celui-ci statue…

DELIBERATION n° 342/7e L la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

…le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément à l’article 1868, alinéa 5, du code civil.» « Art. 22. aline 1 (nouveau). — En cas de faillite…

Arrêté n° 902/SG/CG portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicable à ses ressortissants.

…polygames Art. 46. — En ce qui concerne les agents non mariés sous le régime du Code civil, la pension telle qu’elle est fixée par les articles 41, 42 et…

Loi n° 68-475 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et de la loi n° 62-861 du 28 juillet 1962 relative à la procédure et aux peinés applicables en cas d’infraction à la législation Sur le service de défensé.

…passible des peines prévues à l’article 448 du Code de Justice militaire, tout individu servant sous statut de défense qui s’absente de son poste de travail sans autorisation…

Arrêté n° 902/SG/CG portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicable à ses ressortissants .

…polygames Art. 46. — En ce qui concerne les agents non mariés sous le régime du Code civil, la pension telle qu’elle est fixée par les articles 41, 42 et…

Décret n° 67-223 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. (Arrêté de promulgation n° 595/AEE du 12 avtil 1967)

…31. — Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L’assemblée générale a…

Loi n° 66-420 sur les contrats d’affrètement et de transports maritimes (arrêté de promulgation n° 2023 du 20 décembre 1966)

…du transporteur : c) D’un incendie: d) Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; e) De grèves ou lock-out où d’arrêts ou: entraves apvortés au travail…

Arrêté n° 71 fixant le régime des prestations familiales applicable aux personnels des cadres métropolitains, à ceux énumérés aux tableaux I et II annexés au décret n° 51-510 du 5 mai 1951 et l’arrêté local n° 739 du 4 juillet 1952, aux contractuels assimilés à ces fonctionnaires, ainsi qu’aux magistrats en service en C.F.S.

…L’allocation de maternité est attribuée lorsque la naissance a été constatée conformément aux dispositions du Code civil ou inscrite sur les registres de l’état civil de statut personnel…

Arrêté n° 72 ixant le régime des prestations familiales applicables aux personnels des Cadres iocaux non énumérés aux tableaux I et II de l’arrêté n° 739 du 4 juillet 1952, aux auxiliaires, aux contractuels assimilés à ces agents, aux gardes-cercle et aux miliciens en service en C.F.S.

…L’allocation de maternité est attribuée lorsque la naissance a ete constatée conformement aux dispositions du Code civil ou inscrite sur les registres de l’état civil de statut personnel…

Arrêté n° 23 décembre 1949 fixant les conditions d’attribution de la carte du combattant

…sont certifiés sur l’honneur’ et qu’ils engagent la responsabilité de leurs signataires, dans les conditions prévues par l’article 3G6 du code pénal, Avoir accompli pendant trois- mois…

Ordonnance n° 06 juillet 1943 portant dissolution du Parti populaire français.

…Art. 2.–Sans préjudice de l’application de l’article 42 du Code Pénal et des disposi tions du décret du 29 juillet 1939, relatif à la sûreté extérieure de…

Décret n° 1011 relatif au régime des indemnités pour charges de famille du personnel civil et militaire en service dans les colonies et territoires relevant du Commissariat national aux Colonies.

…dispositions du code civil ; 2° les enfants orphelins, ou considérés comme tels, effectivement recueillis par lui et dont il assure l’entretien ; 3° les enfants que la femme du bénéficiaire…

Décret n° 25/06/1942 modifiant le décret du 17 décembre 1928 en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille du personnel des cadres coloniaux régis par décret.

…petits-enfants des époux ou de l’un d’eux s’ils sont orphelins ou considérés comme tels et issus d’un mariage contracté sous le régime du Code civil…

Arrêté n° 97 pris en Conseil d’administration, aussujcttissant à la colonie de la Côte française des Somalis et dépendances les valeurs mobilières à une triple tare de timbre. de transmission et du revenu.

…éga rd des 4 iers qu’au moyen des conditions déterminées par l’article 1690 du Code civil: 2° Aux actions d’apport non négociables pendant deux ans qui ne…

Arrêté n° 663 réglementant l’utilisation du pare à bétail.

…471 et 474 du Code pénal. Art.6.— L’administrateur-maire et le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété…