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DELIBERATION n° 311/7e L la Chambre des Députés réglementant le jeu dans le Territoire Français des Afars et des Issas .

Art. 1er. — Par dérogation à l’article 410 du code pénal et dans le cadre d’un investissement hôtelier important, il pourra être accordé à des personnes physiques ou morales…

Loi n° 70-459 relative à l’autorité parentale.

…et mère n’en jouiront pas.» Art. 2. — Les articles ci-dessous énoncés du code civil sont modifiés comme il suit : «Art. 213. — Les époux assurent ensemble la direction morale…

DELIBERATION n° 507/6e L réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.

…qui suivra cette demande. Art. 7.— Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions de la présente délibération, -ne cessent que…

Loi n° 67-5 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (1).

…commise dans l’intention de violer cette interdiction, l’auteur est passible des peines prévues à l’article 408 du code pénal. Chapitre VII Responsabilité du propriétaire de navire. Art…

Décret n° 67-237 relatif au registres de commerce.

…ou l’absence de telles clauses ; les demandes formées sur le fondement de l’article 1426 ou de l’article 1429 du code civil, les demandes en séparation de biens…

Arrêté n° le 21 mars 1962. Conditions de navigabilité des aéronefs civils.

…visée à l’article 2 du présent arrêté, tout aéronef en circulation dans des conditions autres que celles prévues à l’article 32 du code de l’aviation civile doit…

Ordonnance n° 58-966 relative à diverses dispositions concernant le Trésor.

…7.— Le premier alinéa de l’aHirlc 120 bis du code général des impôts est modifié et complété ainsi qu’il suit: « Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits…

Arrêté n° 2187 fixant les honoraires d architecte pour l’étude des projets de construction.

…travail selon les règles de l’art et en se conformant aux prescriptions du « Code des devoirs professionnels» de l’ordre desarchitectes et à observer les instructions du chef du…

Arrêté n° 1.485 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances

…Algérie et aux territoires relevant du ministère des colonies de l’ordonnance n” 45-802 du 20 avril 1945 instituant le contrôle medical des prisonniers. travailleurs et déportés rapatriés et…

Arrêté n° 08/04/1941 (Secrétariat d’Etat aux colonies) sur les groupements professionnels coloniaux.

…se livrant, dans les conditions fixées par l’article 1er du Code de commerce, à des actes de commerce dans les territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies, quel…

Arrêté n° 58 pris en conseil d’’Administration portant organisation des prisons.

…régisseur-comptable en fait mention en marge de l’acte d’écrou. Conformément à l’article 84 du Code Civil, il en donne avis à Fnancier de l’Etat-Civil…

Arrêté n° n°58 pris en conseil d’Administration portant organisation des prisons.

…régisseur-comptable en fait mention en mauge de l’acte d’écrou. Conformément à l’article 84 du Code Civil, il en donne avis à OFFticier de l’Etat-Civil…

Arrêté n° 789 pris en Conseil d’administration, instituant à la Côte française des Somalis un impôt personnel.

…commercants, sont tenus de représenter à toute réquisition des agents des contributions directes régulièrement délégués les livres dont la tenue est prescrite par le titre II du Code de commerce…

Arrêté n° 1080 pris en Conseil d’administration réalimentant l’impôt des licences 6 la Côte française des Somalis.

…sera puni des peines de Particle 471 du Code pénal Son établissement sera fermé. REMBOURSEMENTS ET CONTREFACONS,. Art. 15. — Sur lu demande du contribua ble et au vu des justifications…

Décret n° 07/09/1938 portant réglementions des transmissions d’énergie électrique dans la colonie de la Cote Française des Somalis.

…entretien des ouvrages concédés, sous réserve de réservation des prèscriptions du présent décret, rendra fauteur passible des peines prévues à l’article 438 du code pénal. Toute atteinte portée aux…