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Décret n° 2006-0202/PR/MET confiant à la Direction des Affaires Maritimes la gestion et l’exploitation de tout navire d’État destiné aux transports des passagers et des marchandises dans la limite des eaux territoriales.

délai de 1 mois, à compter du jour du voyage aller, seront annulés et leur‧‧‧plus proche et à la convenance du commandant du bateau.Les personnes malades ou affectées‧‧‧exploitant et du chargeur sont déterminées :a) Par la Convention de Bruxelles du 23 août

DELIBERATION n° 69-84/7° L portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 .

La Chambre des Députés du Territoire Français des

DELIBERATION n° 151/7°L portant delegation d’une partie des pouvoir de la chambre des deputes à la commission permante pour l’annee 1971(rendue executoire par arrete n°70-1564/SG/CD du 23 decembre 1970)

Art 1er — Pendant les péfiodés d’inter-sessions

DELIBERATION n° 233/7e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Comission permanente pour l’année 1972.

Art. 1er. Pendant les périodes d’inter-sessions

DELIBERATION n° 47/8e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1975 (rendue exécutoire par arrêté n° 74-1097/ SG/CD du 26 juin 1974) .

Art. 1er. — La Chambre des députés délègue une

DELIBERATION n° 320/7e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1973.

Art. 1, — Pendant les périodes d’inter-sessions

DELIBERATION n° 126/8e L de la Chambre des Députés portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission-Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2° Session Ordinaire de 1975.

Art. 1. — La Chambre des Députés délègue une

DELIBERATION n° 10/7°L portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission Permanente pour l’année 1969

Article 1°. —— Pendant les périodes d’inter-sessions

DELIBERATION n° 13/8e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de la chambres des députes de la commissions permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1974.

Art. 1 er — La Chambre des Députés délègue

Décret n° 86-116/PRE relatif aux Sociétés commerciales.

Cour Judiciaire du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce. En outre‧‧‧société, sous la responsabilité du président du conseil d’administration, du directoire ou des gérants‧‧‧exercice, l’indication du montant du chiffre d’affaires hors taxes du trimestre écoulé

Arrêté n° 92-0206/PR/ FIN déterminant les conditions d’intervention du service des Contributions indirectes en dehors des heures légales des travaux ou des lieux prévus par les règlements.

fixées aux articles 23.11.02 et 24.43.01 du Code dénéral des Impôts. article 3 – Les opérations‧‧‧après ; c- de pourvoir au transport du personnel désiané oour effectuer operation ou d’acquitter‧‧‧heure fixée dans la demande. Le: bon travail Sera annoté des résultats de ce contrôle

Décret n° 2025-319/PR/MEFI rendant exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et diligences applicables à la mission de présentation des comptes réalisé par l’expert-comptable libéral.

Décret n° 2022-129/PR/MEFI portant Code d’Ethique de L’Ordre des Experts-Comptables‧‧‧conformément aux dispositions de l’article 10 du présent décret. Article 10: Rapport et conclusion10.1‧‧‧données chiffrées caractéristiques des états financiers (total du bilan, chiffre d’affaires, résultat

Loi n° 132/AN/97 Portant Restructuration du Ministère du Commerce et du Tourisme.

Direction du Commerce et du Tourisme Section 1 : Organisation Article 27 : La Direction du Commerce‧‧‧Direction du Commerce et du Tourisme aura pour missions : 1) dans le domaine du Commerce‧‧‧pays au développement harmonieux et du bien-être du citoyen, – de suivre les travaux

Décret n° 2013-346/PR/SEMHUEL portant obtention de l’agrément de promoteur immobilier et conditions de réalisation des projets immobiliers.

doit préalablement requérir l’approbation du département en charge du logement. Article 11 : Les promoteurs‧‧‧réseaux primaires et secondaires, ni du prix du foncier qui doivent être calculés pour chaque‧‧‧réseaux primaires et secondaires, ni du prix du foncier qui doivent être calculés pour chaque

Loi n° 80/AN/04/5ème L portant Réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication.

du 21 janvier 1998 et du décret n°99-0078/PR/MFEN du‧‧‧établissement du réseau ou du service ; b) les conditions de fourniture du service. en particulier‧‧‧Faute de consentement de la part du propriétaire du domaine ou si les modalités