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Loi n° 001/AN/18/8ème L portant modification et complétant le Code de Commerce.

chapitre 5Article 26 : L’article L.315-12 du Code de Commerce est modifié comme suit‧‧‧contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle‧‧‧actionnaires.Article 27 : L’article. L.315-14 du Code de Commerce est modifié comme suit :Les statuts

Arrêté n° 63/55/SPCG désignant les personnalités qui peuvent remplir les fonctions d’expert prévues au chapitre II du titre VIII du Code du Travail Outre-Mer.

chapitre II du titre VIII du Code du Travail Outre- Mer: MM. de Précourt, Lassays

Loi n° 60-1166 modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et celle du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande (J.O.R.F. du 3 novembre 1960, p. 9875)

du-13 décembre 1926, môdifiéé, portant code du travail maritime est remplacé par la disposition

Arrêté n° 66-58/SPCG fixant les attri- butions et les règles de fonctionnement du Conseil d’administration de la Caisse de compensation des pres- tations familiales et des accidents du travail ainsi que les principes généraux de l’organisation administrative, financière et comptable.

article 108 du Code du Travail outre-mer- sont incessibles et insaisissables. Toutefois‧‧‧travail, sur rapport du Directeur de l’’Organisme. Cette décision sera soumise au visa du‧‧‧enfants adoptés en conformité des dispositions du Code civil. Art. 9.— Le droit

DELIBERATION n° 132 rendant exécutoire la délibération n° 132 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail Outre-Mer, exerçant une activité dans‧‧‧dispositions de l’article 108 du Code du Travail Outre-Mer et de l’article‧‧‧enfants adoptés en conformité des dispositions du Code civil, pour compter du jour

DELIBERATION n° 132 instituant un régime de prestations familiales dans le Territoire.

du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail Outre-Mer, exerçant une activité dans‧‧‧dispositions de l’article 108 du: Code du Travail Outre-Mer et de l’article‧‧‧enfants adoptés en conformité des dispositions du Code civil, pour compter du jour

Décision n° 7 avril 1961 CONSEIL D’ARBITRAGE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS

60/15/SPCG en date du 15 février 1960 (décision n° 327/ITLS du 22 mars‧‧‧du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail en C.F.S. et les textes subséquents‧‧‧procédure d’arbitrage prévue par le Code du Travail d’Outre-Mer, pièce

Arrêté n° 66/58/SPCG portant insti- tution d’un régime de prestations familiales pour les travailleurs salariés de la C.F.S. régis par le Code du travail outre-mer.

article 108 du Code du Travail outre-mer- sont incessibles et insaisissables. Toutefois‧‧‧travail, sur rapport du Directeur de l’Organisme. Cette décision sera soumise au visa du‧‧‧enfants adoptés en conformité des dispositions du Code civil. Art. 9. — Le droit

Décret n° 2014-121/PR/MENSUR fixant les modalités d’autorisation d’ouverture, d’extension et de modification des établissements d’enseignement supérieur privé.

sont des travailleurs au sens du Code du Travail de la République de Djibouti‧‧‧sont considérées comme employeurs au sens du même Code. En conséquence ; les dispositions‧‧‧présent décret, ou aux dispositions du code du travail et plus généralement du droit public

Loi n° 11-286-1920 ayant pour objet de garantir da reprise de leur contrat de travail.

du livre 1 du code du travail, et toutes les fois que la reprise‧‧‧établissements ou entreprises, si la capacité de travail de cerlaines personnes est par la maladie‧‧‧article 23 du livre premier du code du travail. Art. 5.— Les dispositions

Loi n° 135/AN/3ème L portant création d’un Organisme de Protection Sociale.

Outre l’exercice de la médecine du travail et de contrôle , il coordonne toutes‧‧‧suppléance du Directeur doivent être approuvées par le Président du Conseil d’Administration. Article‧‧‧application de l’article 116 du Code du Travail, aux femmes salariées enceintes ; B) Gestion

Décret n° 5 décembre 1937 déterminant pour la Côte française des Somalis les infractions auxquelles s’applique la loi d’amnistie du 12 juillet 1937.

différents textes portant réglementation du travail à la Côte française des Somalis, de la nature‧‧‧dispositions des arti cles suivants du code pénal, sauf lorsqu’il y a en violences‧‧‧article 748, alinéa 2 du code pénal: aux délits et contraventions en matière forestière

Loi n° 107/AN/24/9ème L portant organisation et fonctionnement des organisations de la société civile de Djibouti.

civile est assujetti aux règles du Code du travail de Djibouti, sous réserve de dispositions‧‧‧conformément aux dispositions du chapitre 3 du Titre VII du Code du travail. Article‧‧‧telle activité, conformément aux dispositions du Code général des impôts. Article 20 : Dans leur fonctionnement

Loi n° 88/AN/84/1re L portant code des investissements.

permanents » désignent dans le présent code un poste de travail occupant effectivement un salarié pendant‧‧‧prévue par l’article 112 du Code du Travail. Article 6:– Les avantages fiscaux prévus‧‧‧métaux, qu’ils soient ou non extraits du sol du territoire; – la recherche, l’exploitation

Arrêté n° 63/69/SPCG déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement des services médicaux et sanitaires communs à plusieurs établissements

Toutefois après avis de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, il pourra être‧‧‧service fixe ou itinérant, relevant du service interentreprise, soit à un médecin correspondant agréé dans‧‧‧prévues à l’article 139 du Code du Travail, soit à défaut, à des centres