Loi n° 135/AN/3ème L portant création d’un Organisme de Protection Sociale.

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé : Organisme de Protection Sociale, en abrégé O.P.S. L’O.P.S. est soumis aux dispositions régissant les établissements publics et ses comptes relèvent du contrôle de la chambre des comptes de la Cour Suprême.

L’O.P.S. est chargée de la gestion des différents régimes de protection sociale existante en République de Djibouti, ainsi que des prestations de soins aux travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et à leurs familles.

L’assujettissement à l’Organisme de Protection Sociale est obligatoire pour tous les employeurs publics et privés indépendants ou utilisateurs de main d’oeuvre. La couverture pourra être étendue à d’autres catégories sociales par décret pris en Conseil des Ministres.

Les bénéficiaires des prestations et services de l’O.P.S. sont les travailleurs qui, dans le cadre de leur emploi, cotisent ou ont cotisé selon les modalités définies par les textes, auprès de cet établissement. Chapitre II :Organisation administrative

L’O.P.S. est administré par un Conseil d’Administration présidé par le ministre du Travail et de la Formation Professionnelle composé de 15 membres répartis comme suit

En cas d’absence du Président titulaire, la présidence de la séance est confiée à l’administrateur le plus âgé parmi les membres du Conseil d’Administration.

Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par décret pris en conseil des ministres.

Le mandat des membres du Conseil d’Administration est de 3 ans. Il est renouvelable.

Les fonctions d’administrateur de l’ O.PS. sont gratuites. Seuls les frais de déplacement sont remboursés sur justification.

Lorsqu’une vacance se produit parmi les membres du Conseil d’Administration, il est pourvu au remplacement de l’administrateur défaillant dans un délai maximal de 2 mois. Le mandat du nouvel administrateur ainsi désigné prend fin à la date d’expiration du mandat du titulaire qu’il remplace.

Les administrateurs de l’O.P.S, ainsi que leurs conjoints ne peuvent occuper, sous peine de perte de leur mandat, aucun emploi rémunéré par l’Organisme. Ils ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans un marché, convention ou contrat passé par l’O.P.S. ou pour le compte de l’organisme sauf autorisation expresse délivrée par arrêté portant dérogation à l’article ci-dessus.

Le Conseil d’Administration de l’O.PS. se réunit en séance ordinaire, une fois par trimestre au moins, et en séance extraordinaire soit à l’initiative de son Président soit à la demande du quart des administrateurs.

L’ordre du jour des séances du Conseil d’Administration est arrêté par le Président du Conseil d’Administration sur proposition du directeur de l’Organisme, et comprend obligatoirement toute question dont l’inscription est demandée par le quart au moins des administrateurs.

Les séances du Conseil d’Administration ne peuvent se tenir que si la moitié au moins des administrateurs assistent en personne à la séance. Un administrateur peut se faire représenter à une séance par un de ses collègues, mais il ne peut être donné plus d’un pouvoir à un même administrateur. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, et transmises à l’autorité de tutelle pour approbation. En cas de refus le Président de la République rejette la délibération par décret motivé.

Chaque séance du Conseil d’Administration donne lieu à l’établissement d’un Procès Verbal signé par tous les membres présents à la séance. Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le directeur de l’O. P.S.

Le Conseil d’Administration délibère obligatoirement sur

Le Conseil d’Administration est obligatoirement consulté sur tous les projets de réglementation concernant les matières suivantes

Le Conseil d’Administration est obligatoirement consulté sur la nomination du Directeur, des deux directeurs – adjoints et l’agent comptable de l’Organisme. Il peut proposer à l’autorité de tutelle toutes mesures de sanction à leur encontre.

Le Président du Conseil d’Administration est responsable de l’administration de l’O.PS. devant l’autorité de tutelle. A ce titre, il veille à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de protection sociale et contrôle l’exécution des délibérations du Conseil.

Le Directeur de l’O.P.S. et l’agent comptable sont nommés par arrêté pris en conseil des Ministres, après consultation du Conseil d’Administration. Il est mis fin à leurs fonctions selon la même procédure, Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté simple après consultation du Conseil d’Administration. Le reste du personnel est engagé et licencié par le Directeur sans préjudice des lois et règlements en vigueur en la matière. Toutefois, le personnel médical permanent ne peut être recruté par le directeur qu’après avis du Président du Conseil d’Administration et du Conseil de l’Ordre des Médecins.

Le directeur gère l’O.P.S et dirige l’ensemble des services placés sous son autorité, sous réserve des dispositions concernant l’agent comptable. Il est assisté de deux directeurs adjoints : un directeur adjoint technique et un directeur adjoint administratif et financier.

Le service du fichier central qui est charge de la tenue des fichiers informatiques, de la délivrance des immatriculations et de l’élaboration des statistiques est rattaché au Directeur. Il est encadré par un chef de service. Le Directeur adjoint technique a autorité sur les services

Le service » accidents du travail et soins » est confié à un médecin chef désigné par délibération du Conseil d’Administration. Outre l’exercice de la médecine du travail et de contrôle , il coordonne toutes les activités qui relèvent de ce service et en assure la bonne marche et le développement.

Un décret pris en Conseil des Ministres précisera le fonctionnement des services.

Le Directeur est ordonnateur du budget de l’Organisme. Il représente l’O. P .S. dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Directeur est responsable du recouvrement des cotisations dues à l’Organisme. Il procède à l’émission des mises en demeure et signe les états exécutoires de recouvrement.

Le Directeur de l’O. P S. exécute les décisions du Conseil d’Administration auquel il assiste à titre consultatif sauf lorsque celui-ci en décide autrement. Il établit un rapport annuel de gestion qu’il soumet au plus tard le 31 mars de l’année suivant, l’année écoulée au Conseil d’Administration. Après séance et avis du Conseil d’Administration le Président transmet le rapport à l’autorité de tutelle.

Le Directeur peut déléguer sa signature à ses adjoints, et à un ou plusieurs agents de l’Organisme. La délégation de signature ne peut en aucun cas être générale et impersonnelle, elle doit préciser la nature, et éventuellement le montant, des opérations pour lesquelles elle a été accordée.

En aucun cas, l’agent comptable ne peut recevoir délégation du Directeur, ni assurer sa suppléance.

Toutes les décisions de délégation ou de suppléance du Directeur doivent être approuvées par le Président du Conseil d’Administration. Article : La tutelle de l’autorité publique s’exerce sur les actes et les personnes de l’O.PS selon les modalités suivantes Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont immédiatement transmises pour approbation à l’autorité de tutelle qui peut les rejeter ou demander leur modification dans un délai de 15 Jours. Chapitre III : Organisation Financière et Comptable

Les opérations de recettes et de dépenses de l’Organisme de Protection Sociale sont rattachées selon leur nature à l’une des gestions suivantes : A) Gestion des Prestations Familiales qui retrace les ressources attribuées au régime des Prestations Familiales et les Prestations payées aux allocataires au titre de l’allocation de Mariage, des allocations familiales et des indemnités à verser, en application de l’article 116 du Code du Travail, aux femmes salariées enceintes ; B) Gestion des Accidents du Travail et des Soins qui retrace les ressources attribuées au régime des Accidents du Travail et des Soins et les dépenses supportées par ce régime (rentes, indemnités journalières, achats de médicaments, réactifs et autre matériel médical), y compris la dotation pour capitaux constitutifs de rentes, ainsi que les versements au fonds de garantie des Accidents du Travail et des Soins . C) Gestion du régime vieillesse qui retrace les ressources et dépenses résultant des pensions et des allocations uniques. D) Gestion des Opérations Administratives qui retrace les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’organisme et les opérations en capital ne concernant pas les autres gestions .

Les ressources permanentes de l’Organisme de Protection Sociale sont constituées par les cotisations des Employeurs Publics ou Privés et par celles des employés qui y sont immatriculés. Ces cotisations sont affectées au financement des différentes gestions de l’organisme selon les modalités suivantes

Les opérations financières et comptables de l’O. P S. sont placées sous la responsabilité d’un agent comptable nommé par arrête en Conseil des Ministres, conformément aux dispositions de la présente loi. L’arrêté de nomination de l’agent comptable détermine le montant du cautionnement exigible.

L’agent comptable de l’O.P.S est personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu’il effectue et des contrôles qu’il est tenu d’exercer, qu’il s’agisse de recettes, de dépenses ou de la conservation du patrimoine de l’Organisme. Il tient la comptabilité générale et la comptabilité des matières de l’O.P.S. selon les règles de la comptabilité publique.

Les documents autorisant les opérations de débit des comptes bancaires de l’Organisme, les sorties de caisse, les remises gracieuses ou admissions en non‑valeur doivent obligatoirement comporter la double signature du directeur et du comptable, ou de leurs mandataires agréés par le Conseil d’Administration.

L’agent comptable de l’O.PS, tient les livres comptables de l’Organisme conformément à la réglementation en vigueur. Il doit, en outre, produire sous la responsabilité du directeur – une situation de trésorerie trimestrielle

Le compte financier définitif est soumis pour accord au Conseil d’Administration et après approbation du Conseil des Ministres est présenté sous forme d’un projet de loi à l’Assemblée Nationale.

Le Budget prévisionnel de l’O.P.S. est soumis pour accord au Conseil d’Administration et approuvé par arrêté par le Conseil des Ministres.

Tout différend entre le directeur et le comptable au sens des articles 36 et 37 de la présente loi est résolu par une injonction écrite du directeur, à laquelle le comptable doit se soumettre. Le comptable transmet l’injonction et un compte-rendu du conflit au Président du Conseil d’Administration pour information et éventuellement suite à donner. Chapitre IV : Dispositions transitoires

Le patrimoine de l’Organisme créé par la présente loi, sera constitué par les actifs nets des établissements publics existants dénommés C.P.S et S.M.

Les conditions d’octroi des différentes prestations dispensées par l’Organisme de Protection Sociale au titre des régimes de prestations familiales, vieillesse et accidents du travail et soins sont modifiées. Les dispositions des textes antérieurs régissant ces prestations ne demeurent valables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

Le droit à pension de retraite est ouvert au travailleur qui justifie

Les requérants âgés de 55 ans mais ne pouvant justifier de 15 annuités de cotisations peuvent prétendre à une allocation unique équivalant au montant de la part salariale des cotisations vieillesse qu’il a versée.

Les pensionnés de l’ex C.P.S., bénéficiaires des dispositions transitoires créées par la délibération N° 167/8e L, rendue exécutoire par l’arrêté N° 75-2459/SG/CD 1er du 17 Mai 1986 portant exemption de l’obligation des annuités d’assurance requises pour l’octroi d’une pension, perdent leur droit à pension, à l’exception de la catégorie de ces pensionnés justifiant d’au moins 10 années de cotisations effectives pour laquelle il sera admis le rachat du reliquat des annuités manquantes. Les ayants droit ou titulaires déchus du droit à pension tels que visés à l’alinéa précédent peuvent prétendre au remboursement de leur cotisations salariales au titre de l’assurance vieillesse. Les pensionnés admis à valider les annuités manquantes sur la base du 1er alinéa, s’acquittent de la dette correspondant au produit du nombre des années manquantes par l’ensemble des taux de cotisations (part patronale et part salariale) d’assurance vieillesse calculés sur la base des émoluments de la dernière année d’activité précédant le départ en retraite.

La pension est calculée sur la base de la moyenne des salaires des dix dernières années à laquelle il est appliqué un taux unique de 2% pour l’ensemble des annuités d’assurance sans préjudice du plafond de pension fixé à 81 % du salaire ayant servi d’assiette au calcul de la retraite.

En cas de décès du travailleur bénéficiaire d’une pension de retraite, le conjoint bénéficiera d’une pension dite de réversion égale à 50% de celle du défunt à la condition que le mariage ait été contracté cinq années avant le décès du travailleur. En cas de pluralité de conjoints, la pension de 50% se partage en parts égales. Le droit à pension de réversion s’éteint en cas de remariage du conjoint survivant.

L’ensemble des orphelins se partagent les 30% de la pension du de cujus à raison de 10% par enfant.

L’allocation de mariage est servie aux seuls travailleurs remplissant les conditions fixées par la loi N° 73/AN/ 89/2° L portant codification du régime des prestations familiales dont la rémunération mensuelle n’excède pas 50 000 FD .

L’octroi des allocations familiales ouvert par la loi N° 73/AN/89 en son titre Il est limité aux trois premiers enfants.

Les prestations familiales (allocations familiales et allocations de mariage) attribuées aux pensionnés sont supprimées.

L’indemnité journalière allouée aux victimes d’accidents du travail est égale au

Les présentes dispositions s’appliquent aux prestations qui ne sont pas encore payées au jour de la promulgation de la Loi. TITRE III MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des pensions est fixé à terme échu au 1er janvier, 1er avril, ler juillet et au 1er octobre de chaque année. Le montant de la pension est remise à l’intéressé sur justification de son identité; le paiement par procuration est admis à titre exceptionnel et il ne peut dans tous les cas excéder une seule échéance.

Les prestations familiales payées au guichet de l’O. P.S sont servies tous les 1er février, 2 mai, 1er août, et 1er novembre de chaque année à l’exception des indemnités allouées aux femmes enceintes salariées payables mensuellement.

Les échéances vont être appliquées immédiatement et l’O.P.S va mettre en place un plan d’apurement des arriérés des prestations avec priorité au paiement des pensions.