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Ordonnance n° 85-033/PR/J Relative à l’organisation de la profession d’huissier de justice.

elle-même aucun droit à la nomination. Article 12 : Les fonctions d’huissier de justice‧‧‧plus tard suivant la notification de sa nomination et la publication de celle‧‧‧procédé au remplacement temporaire puis à la nomination d’un successeur comme

Décret n° 51-511 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le régime des rémunérations, prestationsfamiliales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F, 11 mai 1951, p. 4913.)..

territoire de service par suite de nomination ou de promotion, le complément spécial est fixé‧‧‧fonctionnaires qui, par suite de nomination ou de promotion, sont appelés à changer de territoire‧‧‧dernier territoire. « Du jour de leur nomination ou promotion au jour exclu de leur, départ

Décret n° 2000-0245/PR/MEN modifiant les indemnités de fonction accordées aux Directeurs des Ecoles Primaires.

entretien de ses locaux. CHAPITRE II Nomination Article 4 : L’accès aux fonctions de Directeur‧‧‧maître d ‘Application ( CAFMA ). Article 5 : La nomination aux fonctions de Directeur d’Ecole‧‧‧défaut aux instituteurs-adjoints. Article 7 : La nomination aux fonctions de directeur chargé de classe

Décret n° 88-028/PR/MADR Portant statuts de la Société des Aliments du Bétail.

intérieurs de la société. – il approuve la nomination aux emplois supérieurs de la société‧‧‧tenu des orientations fixées par le Conseil. NOMINATION ET POUVOIRS DU DIRECTEUR Article‧‧‧dissolution de la société, la nomination du ou des liquidateurs met fin aux pouvoirs

Loi n° 100/AN/84/1ère L portant transfert des Attributions Administratives du  » Chef du Service Judiciaire  » au Ministère de la Justice et Définition des Attributions du Procureur Général et du Ministère Public.

procédure préparatoire ou recrutement etc ; la nomination des personnels non-magistrats relevant du Département‧‧‧personnels 5°) La procédure préparatoire à la nomination des magistrats. Article 3 : – Sur proposition‧‧‧dans les mêmes conditions. La procédure de nomination par décret du Président de la République

Décret n° 11-288-1920 11/09/1920

agents qui, par suite de leur nomination, sont appelés à changer de colonie, ne recoivent‧‧‧cette derniere colonie. Du jour de leur nomination au jour exelu de leur embarquement‧‧‧seule allouée du jour de la nomination au jour exclu du débarquement dans la colonie

Décret n° 99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif

agent comptable dont les formes de nomination et les compétences font l’objet des articles‧‧‧avis à l’occasion de la nomination du directeur et propose celle de l’agent‧‧‧volume des opérations ne justifie pas la nomination d’un titulaire à temps plein

Décret n° 67-237 relatif au registres de commerce.

recevoir les annonces légales dans lequel la nomination des liquidateurs a été publiée. La radiation‧‧‧échéant, deux copies des actes de nomination des personnes membres des organes de gestion‧‧‧jugements d’interdiction ou de nomination de conseil judiciaire lorsque ces mesures ont été rapportées

Décret n° 80-069/PR/EN DU 14 JUIN 1980 portant organisation generale de l’Ecole Normale.

prendre du service lors de leur nomination en qualité d’instituteur principal stagiaire‧‧‧année scolaire qui suit leur nomination en qualité de stagiaires. Ils sont titularisés à compter‧‧‧articles ci-après. Art. 22. — Leur nomination en qualité d’élèves-instituteurs est prononcée

Décret n° 2012-158/PR/MDCC portant Statuts Initiaux de Société “Cimenterie d’Ali-Sabieh” SA.

Personnel de la Société. Article 7 : Nomination des membres du Conseil d’AdministrationLes membres‧‧‧Economie et des Finances propose la nomination d’un nouvel agent comptable, conformément aux dispositions‧‧‧fonctions, dans les mêmes formes que sa nomination. Article 28 : Refus de signature

Arrêté n° n°9 L’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 4 mars 1938 relatif à la nomination des infirmières et sages-femmes coloniales;

arrete du 4 mars 1938, portant nomination dans le corps des infirmières et sages-femmes‧‧‧suivant : Art, 4 (nouveau). — La nomination dans le cadre général comptera 1 Pour les infirmières

Décret n° 2019-176/PR/MEFI définissant les critères d’indépendances des administrateurs d’Entreprises publiques et les procédures relatives aux conflits d’intérêts des administrateurs.

rapport à l’Etat.Si, après sa nomination, la situation d’un administrateur indépendant change‧‧‧cours des cinq années précédant sa nomination, avoir de relation salariale ou occuper une fonction‧‧‧lieu moins de cinq ans avant la nomination de l’Administrateur indépendant,– conséquentes : représentant

Décret n° 2016-095/PR/MEFCI organisation et Fonctionnement du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti.

autorité de rattachement.Sélection et nomination du Directeur GénéralArticle 12 : La nomination du Directeur Général‧‧‧Décret portant sur la sélection et la nomination du Directeur Général.Article 19 : Le budget

Loi n° 103/AN/24/9ème L relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

deux mois qui suit sa date de nomination, de son élection et à chaque fois‧‧‧dans les deux (2) mois de sa nomination ou de son élection‧‧‧déclaration de patrimoine, six mois après sa nomination ou son élection ou après la demande

DELIBERATION n° 345/7e L la Chambre des Députés relative aux sociétés civiles professionnelles.

acte ultérieur. Les conditions de nomination et de révocation des gérants, leurs pouvoirs‧‧‧devra être agréé par l’autorité de nomination le cessionnaïire des parts sociales et approuvé‧‧‧exercé en sa faveur, solliciter sa nomination à un office créé à cet effet, dans