Arrêté de Promulgation n° 584/SLAG [arrêté de promulgation Décret n° 74-360.
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février-1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de là République dans ce territoire ;
Texte intégral
Art 1er . — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas Le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels n° 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 maï 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des Béçlarations et réserves qui ont été formuleées par le Gouverneme Rd la République française lors de la ratification (1.) (JORE n° 106 du 4 mai 1974, pages 4750 à 4761). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Le Haut-Commissaire adjoint,Haut-CommissareR. GAUGER.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 mai 1974
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1974
Date du numéro
25 juillet 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le Haut-Commissaire adjoint,Haut-CommissareR. GAUGER.
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JO N° n° 14 du 25/07/1974
25 juillet 1974
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