Décision n° 74-1094/SG/FIN accordant le régime des magasins de dépôt aux Etablissements L’Europe.
n° 74-1094/SG/FIN
Texte intégral
Art. 1. — Les Etablissements l’Europe sont admis au bénéfice du régime des magasins de dépôt pour un local sis avenue G.-Clémenceau à Djibouti. Art. — L’entrepositaire devra se soumettre aux obligations prévues par le Code général des impôts en ses articles 22.33.02 à 22.33.09.
Métadonnées
Référence
n° 74-1094/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
22 juin 1974
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1974
Date du numéro
10 juillet 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 10/07/1974
10 juillet 1974
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